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Arrêté Royal
publié le 30 janvier 1999

Services de renseignement et de sécurité Par arrêté royal du 22 janvier 1999, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la date de publication de (...)

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ministere de la justice
numac
1999009120
pub.
30/01/1999
prom.
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MINISTERE DE LA JUSTICE


Services de renseignement et de sécurité Par arrêté royal du 22 janvier 1999, la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la date de publication de ce présent arrêté au Moniteur belge.

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