Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. - Agrément Par arrêté royal du 29 novembre 1999, l'association sans but lucratif « Aide sociale aux Justiciables de l'Arrondissement judiciaire de Mons », dont le siège soci (...)

source: ministere de la justice

numac: 1999010194

pub.: 18/12/1999

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. - Agrément Par arrêté royal du 29 novembre 1999, l'association sans but lucratif « Aide sociale aux Justiciables de l'Arrondissement judiciaire de Mons », dont le siège social est établi à 7000 Mons, chemin de la Procession 31, est agréée, en tant qu'association pouvant assister les victimes devant la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.

Titre du document concerné:	Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. - Agrément Par arrêté royal du 29 novembre 1999, l'association sans but lucratif « Aide sociale aux Justiciables de l'Arrondissement judiciaire de Mons », dont le siège soci (...)
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