publié le 27 mars 1999
Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 28 février 1999 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Distrigaz, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le te (...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1999011109
- pub.
- 27/03/1999
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 28 février 1999 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Distrigaz, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoire des communes de Oupeye, Visé, Riemst, Bilzen et Lanaken (installations de transport de gaz DN 400 HP Oupeye-Lanaken).