MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE ET MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Ligne 147. Sambreville-Fleurus. - Modification du tracé de la canalisation de transport de gaz naturel de la S.A. DISTRIGAZ située sur le territoire de Fleurus Par arrêté royal du 28 janvier 1999 la S.A. Distrigaz à 1040 Bruxelles, avenue des Arts 31, titulaire de la permission de transport de gaz par canalisations octroyée par l'arrêté royal A322-272 du 12 février 1968 est tenue de réaliser le déplcament de la canalisation installée dans le domaine public appartenant à la Société nationale des chemins de fer belges sur le territoire de la commune de Fleurus pour permettre la remise en service, avec électrification, à hauteur du km 7583 de la ligne 147 (Sambreville-Fleurus).