Conseil d'Etat. - Renouvellement d'un mandat d'assesseur à la section de législation Par arrêté royal du 28 janvier 2000, le mandat d'assesseur à la section de législation du Conseil d'Etat de M. Eddy Wymeersch, professeur ordinaire à la "R (...)

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pub.: 29/03/2000

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MINISTERE DE L'INTERIEUR

Conseil d'Etat. - Renouvellement d'un mandat d'assesseur à la section de législation Par arrêté royal du 28 janvier 2000, le mandat d'assesseur à la section de législation du Conseil d'Etat de M. Eddy Wymeersch, professeur ordinaire à la "Rechtsfaculteit van de Rijksuniversiteit Gent", est renouvelé pour un terme de cinq ans.

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