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Arrêté Royal
publié le 06 septembre 2000

Conseil d'Etat. - Renouvellement d'un mandat d'assesseur à la section de législation Par arrêté royal du 31 mai 2000, le mandat d'assesseur à la section de législation du Conseil d'Etat de M. Guy Schrans, professeur extraordinaire à la « Rechtsf (...)

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06/09/2000
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Conseil d'Etat. - Renouvellement d'un mandat d'assesseur à la section de législation Par arrêté royal du 31 mai 2000, le mandat d'assesseur à la section de législation du Conseil d'Etat de M. Guy Schrans, professeur extraordinaire à la « Rechtsfaculteit van de Rijksuniversiteit Gent », et avocat au barreau de Bruxelles, est renouvelé pour un terme de cinq ans.

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