Arrêté Royal
publié le 16 mars 2000
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Police judiciaire Par arrêté royal du 19 septembre 1999, M. Mercier, F., commissaire judiciaire divisionnaire près le parquet du tribunal de première instance à Bruges, est mis d'office à la pension à partir du 1 er août 1999. Il es Par arrêté

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ministere de la justice
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16/03/2000
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MINISTERE DE LA JUSTICE


Police judiciaire Par arrêté royal du 19 septembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/09/1999 pub. 28/09/1999 numac 1999021463 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles fermer, M. Mercier, F., commissaire judiciaire divisionnaire près le parquet du tribunal de première instance à Bruges, est mis d'office à la pension à partir du 1er août 1999.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 10 février 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/02/2000 pub. 19/02/2000 numac 2000012083 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'accord national 1999-2000 relatif à l'évolution du coût salarial, à la formati type arrêté royal prom. 10/02/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000012109 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la classification de fonctions sectorielle pour les ouvriers de l'industrie alime fermer, il est mis fin à la date du 27 février 2000 aux fonctions de M. Legein, D., commissaire judiciaire divisionnaire près le parquet du tribunal de première instance à Bruges.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 19 septembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/09/1999 pub. 28/09/1999 numac 1999021463 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles fermer, M. Beuckels, R., commissaire judiciaire près le parquet du tribunal de première instance à Bruges, est mis d'office à la pension à partir du 1er mars 2000.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

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