publié le 13 décembre 2000
Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. - Agrément Par arrêté royal du 7 novembre 2000, l'association sans but lucratif « Service d'Aide sociale aux Justiciables de Verviers », dont le siège social est établi à 48 (...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2000010016
- pub.
- 13/12/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. - Agrément Par arrêté royal du 7 novembre 2000, l'association sans but lucratif « Service d'Aide sociale aux Justiciables de Verviers », dont le siège social est établi à 4800 Verviers, rue de la Chapelle 69, est agréée, en tant qu'association pouvant assister les victimes devant la commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.