Agrément accordé à une entreprise pour faire des opérations d'assurances Par arrêté royal du 18 février 2000 est accordé l'agrément à l'entreprise « Société mutuelle des administration publiques pour l'assurance contre l'incendie, l(...) - « Protection juridique » (branche 17). Cet arrêté entre en vigueur le jour de la présente pub(...)

source: ministere des affaires economiques

numac: 2000011105

pub.: 21/03/2000

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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Agrément (extension) accordé à une entreprise pour faire des opérations d'assurances Par arrêté royal du 18 février 2000 est accordé l'agrément à l'entreprise « Société mutuelle des administration publiques pour l'assurance contre l'incendie, le foudre et les explosions » (code administratif : 0661), association d'assurance mutuelle dont le siège social est rue des Croisiers 24, à 4000 Liège, pour pratiquer la branche suivante : - « Protection juridique » (branche 17).

Cet arrêté entre en vigueur le jour de la présente publication.

Titre du document concerné:	Agrément accordé à une entreprise pour faire des opérations d'assurances Par arrêté royal du 18 février 2000 est accordé l'agrément à l'entreprise « Société mutuelle des administration publiques pour l'assurance contre l'incendie, l(...) - « Protection juridique » (branche 17). Cet arrêté entre en vigueur le jour de la présente pub(...)
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