Arrêté Royal
publié le 29 juin 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Montant minimum des moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire faire des études en Belgique pendant l'année scolaire ou académique 2001-2002 En exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 8 juin 1983, le montant mensuel mi

source
ministere de l'interieur
numac
2001000565
pub.
29/06/2001
prom.
--
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE L'INTERIEUR


Montant minimum des moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire faire des études en Belgique pendant l'année scolaire ou académique 2001-2002 En exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 8 juin 1983, le montant mensuel minimum des moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire faire des études en Belgique, pendant l'année scolaire ou académique 2001-2002, est fixé à 480 EUR à partir du 1er janvier 2002.

Calcul : Pour la consultation du tableau, voir image [*] (indice mai 2001). à arrondir à l'euro, soit : 480 EUR. Jusqu'au 31 décembre 2001 le montant mensuel minimum est fixé à 19 200 F. Calcul : Pour la consultation du tableau, voir image [*] (indice mai 2001). à arrondir à la centaine supérieure, soit 19 200 F.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^