Commissaire adjoint de police. - Sanction disciplinaire Par arrêté royal du 4 juillet 2001, suite au recours introduit contre la décision du gouverneur de la province de Limbourg du 4 décembre 2000, la sanction disciplinaire de suspension de tr (...)

source: ministere de l'interieur

numac: 2001000709

pub.: 17/07/2001

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MINISTERE DE L'INTERIEUR

Commissaire adjoint de police. - Sanction disciplinaire Par arrêté royal du 4 juillet 2001, suite au recours introduit contre la décision du gouverneur de la province de Limbourg du 4 décembre 2000, la sanction disciplinaire de suspension de trois mois infligée à M. Raymond Vaes, commissaire adjoint de police à Heusden-Zolder (arrondissement d'Hasselt), est remplacée par la sanction disciplinaire de suspension de sept jours.

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