Augmentation du droit d'accise spécial sur le gasoil à haute teneur en soufre Publié en application de l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 modifiant la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure des droits d'accises s Le 1 er novembre 2001, le prix maximum hors T.V.A. du gasoil utilisé comme carburant visé(...)

source: ministere des finances

numac: 2001003502

pub.: 01/11/2001

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DES FINANCES

Augmentation du droit d'accise spécial sur le gasoil à haute teneur en soufre Publié en application de l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 modifiant la loi du 22 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997003624 source ministere des finances Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer relative à la structure des droits d'accises sur les huiles minérales.

Le 1er novembre 2001, le prix maximum hors T.V.A. du gasoil utilisé comme carburant visé à l'article 2 dudit arrêté royal a diminué de 0,8264 franc.

Conformémént à l'article 3, § 1er, dudit arrêté royal, le nouveau taux de droit d'accise spécial frappant ce produit est fixé à 4 110 francs (101,8842 EUR) par 1 000 litres à 15 °C et entre en vigueur le 1er novembre 2001.

Titre du document concerné:	Augmentation du droit d'accise spécial sur le gasoil à haute teneur en soufre Publié en application de l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 modifiant la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure des droits d'accises s Le 1 er novembre 2001, le prix maximum hors T.V.A. du gasoil utilisé comme carburant visé(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal_n2001003502.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?