Arrêté Royal
publié le 29 juin 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêté concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 9 mars 2001 : 1° accorde la personnalité civile à l'établissement d 2°

source
ministere de la justice
numac
2001009310
pub.
29/06/2001
prom.
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moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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