Arrêté Royal
publié le 29 juin 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêté concernant les Associations internationales Un arrêté royal du 31 mai 2001 approuve les modifications de statuts de l'association internationale « Association for European Law E

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MINISTERE DE LA JUSTICE


Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêté concernant les Associations internationales Un arrêté royal du 31 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/05/2001 pub. 03/10/2001 numac 2001012537 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, concernant les conditions de salaire et de travail type arrêté royal prom. 31/05/2001 pub. 25/08/2001 numac 2001012499 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Socia type arrêté royal prom. 31/05/2001 pub. 25/08/2001 numac 2001012510 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et mode de perception de la cotisation po type arrêté royal prom. 31/05/2001 pub. 25/08/2001 numac 2001012498 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds type arrêté royal prom. 31/05/2001 pub. 22/11/2001 numac 2001012500 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds fermer approuve les modifications de statuts de l'association internationale « Association for European Law Enforcement Cooperation », en abrégé : « ELEC », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles et dont la dénomination sera désormais libellée comme suit : « The European Institute for Law Enforcement Co-operation », en abrégé : « EULEC »

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