Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 06 octobre 2001

Direction générale des Etablissements pénitentiaires. - Personnel Par arrêté royal du 10 août 2001 : Mme De Smet, Nadine, est désignée comme assesseur réintégration sociale effectif pour la commission(...)

source
ministere de la justice
numac
2001009865
pub.
06/10/2001
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA JUSTICE


Direction générale des Etablissements pénitentiaires. - Personnel Par arrêté royal du 10 août 2001 : Mme De Smet, Nadine, est désignée comme assesseur réintégration sociale effectif pour la commission de libération conditionnelle de Gand, pour une période de trois ans à partir du 1er février 2001, en remplacement de Mme Ronse, Magda, démissionnaire.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication.

La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recomandé à la poste.

^