Mise à la retraite Par arrêté royal du 17 octobre 2001, qui produit ses effets le 24 avril 2001, l'article 1 er de l'arrêté royal du 21 mars 2001 accordant démission honorable de ses fonctions de juge de la Cour d'arbitrage à Mme Janin

source: cour d'arbitrage

numac: 2001021540

pub.: 01/11/2001

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COUR D'ARBITRAGE

Mise à la retraite Par arrêté royal du 17 octobre 2001, qui produit ses effets le 24 avril 2001, l'article 1er de l'arrêté royal du 21 mars 2001 accordant démission honorable de ses fonctions de juge de la Cour d'arbitrage à Mme Janine Ghobert, épouse Delruelle, est complété par la phrase suivante : « Elle a droit à l'éméritat ».

Titre du document concerné:	Mise à la retraite Par arrêté royal du 17 octobre 2001, qui produit ses effets le 24 avril 2001, l'article 1 er de l'arrêté royal du 21 mars 2001 accordant démission honorable de ses fonctions de juge de la Cour d'arbitrage à Mme Janin
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Mise à la retraite Par arrêté royal du 17 octobre 2001, qui produit ses effets le 24 avril 2001, l'article 1 er de l'arrêté royal du 21 mars 2001 accordant démission honorable de ses fonctions de juge de la Cour d'arbitrage à Mme Janin

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