MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 18 juin 2001, démission honorable de ses fonctions de conseiller général à l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, est accordée à partir du 1er octobre 2001 à Mme Devaux, Marguerite.

Mme Devaux, M. est autorisée à faire valoir ses droits à la pension dans le cadre de la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.