publié le 27 février 2002
Conseil d'Etat. - Renouvellement d'un mandat d'assesseur de la section de législation Par arrêté royal du 3 février 2002, le mandat d'assesseur de la section de législation du Conseil d'Etat de M. Jacques Van Compernolle, professeur ordinaire à
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MINISTERE DE L'INTERIEUR
Conseil d'Etat. - Renouvellement d'un mandat d'assesseur de la section de législation Par arrêté royal du 3 février 2002, le mandat d'assesseur de la section de législation du Conseil d'Etat de M. Jacques Van Compernolle, professeur ordinaire à l'Université Catholique de Louvain, est renouvelé pour un terme de cinq ans.