publié le 11 juin 2003
Notariat Par arrêté royal du 27 mai 2003, l'arrêté royal du 28 mars 2003 par lequel M. Raeymaekers, J., candidat-notaire, est nommé notaire à la résidence d'Anvers , à partir de la prestation de serment, est considéré comme nul et non-a(...) Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2003009513
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- 11/06/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté royal du 27 mai 2003, l'arrêté royal du 28 mars 2003 par lequel M. Raeymaekers, J., candidat-notaire, est nommé notaire à la résidence d'Anvers (Hoboken), à partir de la prestation de serment, est considéré comme nul et non-avenu.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.