publié le 30 avril 2003
Publication des arrêts du Conseil d'Etat Conformément à l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts du Conseil d'Etat et à l'arrêté ministériel du 3 février 1998 déterminant le réseau d'informations accessible au public Ce CD-Rom peut être obtenu moyennant le versement de euro 6,70 sur le compte n° 679-2009395-40 du C(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2003018045
- pub.
- 30/04/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Publication des arrêts du Conseil d'Etat Conformément à l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts du Conseil d'Etat et à l'arrêté ministériel du 3 février 1998 déterminant le réseau d'informations accessible au public et le support magnétique en vue de la consultation et de l'enregistrement des arrêts du Conseil d'Etat, les arrêts du Conseil d'Etat de l'année judiciaire 1994-1995, 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000, 2000-2001 et 2001-2002 sont enregistrés sur un CD-Rom.
Ce CD-Rom peut être obtenu moyennant le versement de euro 6,70 sur le compte n° 679-2009395-40 du Conseil d'Etat. La mention « CD-Rom 1994-2002 » doit apparaître sur le bulletin de versement, ainsi que le nom et l'adresse du destinataire.