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Arrêté Royal
publié le 06 octobre 2004

Conseil d'Etat. - Mission auprès d'une institution supranationale Par arrêté royal du 21 septembre 2004, M. Pascal Gilliaux, premier auditeur chef de section, est au(...)

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06/10/2004
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Conseil d'Etat. - Mission auprès d'une institution supranationale Par arrêté royal du 21 septembre 2004, M. Pascal Gilliaux, premier auditeur chef de section, est autorisé à exercer les fonctions de référendaire auprès du tribunal de première instance des Communautés européennes, à partir du 1er septembre 2004, durant une période indéterminée mais limitée au maximum au 31 août 2010. L'intéressé est placé en position hors cadre.

L'arrêté royal du 30 novembre 2003 par lequel M. Pascal Gilliaux, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer les fonctions de référendaire auprès du tribunal de première instance des Communautés européennes, à partir du 13 octobre 2003, durant une période indéterminée mais limitée au maximum à six ans, est abrogé.

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