Arrêté Royal
publié le 17 janvier 2005
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Personel. - Désignation Par arrêté royal du 9 décembre 2004, M. Paul Vandercam est désigné comme président pour les chambres françaises de la Commission permanente de Recours des Réfugiés pour une période de cinq ans à partir du 1 er

source
service public federal interieur
numac
2004000686
pub.
17/01/2005
prom.
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moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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