Arrêté Royal
publié le 09 mars 2004
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Conseil central laïque. - Reconnaissance d'un service local d'assistance morale Par arrêté royal du 19 février 2004, un service local d'assistance morale dont le siè

source
service public federal justice
numac
2004009194
pub.
09/03/2004
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Conseil central laïque. - Reconnaissance d'un service local d'assistance morale Par arrêté royal du 19 février 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/02/2004 pub. 27/02/2004 numac 2004003103 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer, un service local d'assistance morale dont le siège est établi à 8900 Ypres, est reconnu.

La circonscription territoriale de ce service s'étend sur une partie du territoire de la province de Flandre occidentale.

Cet arrêté entre en vigueur au 1er mars 2004.

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