Arrêté Royal
publié le 09 août 2004
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Cour d'arbitrage. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 31 juillet 2004, qui produit ses effets le 25 avril 2004, M. J. Spreutels, juge à la Cour d'arbitrage, est autorisé à poursuivre son mandat de chargé de cours à l'Université libre de Bru

source
service public federal chancellerie du premier ministre
numac
2004021108
pub.
09/08/2004
prom.
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moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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