Arrêté Royal
publié le 09 décembre 2005
66 jours pour sauver la justice / 66 dagen om justitie te redden

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels Agrément Par arrêté royal du 20 octobre 2005, l'association sans but lucratif « Aide et Reclassement », dont le siège social Le recour

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service public federal justice
numac
2005009854
pub.
09/12/2005
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels Agrément Par arrêté royal du 20 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/10/2005 pub. 28/10/2005 numac 2005022904 source service public federal finances Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2005 type arrêté royal prom. 20/10/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005011415 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la création et à l'organisation d'un marché belge d'échange de blocs d'énergie fermer, l'association sans but lucratif « Aide et Reclassement », dont le siège social est établi à 4500 Huy, rue Rioul 22, est agréée en qualité d'association pouvant assister les requérants devant la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels, de violence et aux sauveteurs occasionels pour une période de six ans, à partir du 5 février 2005.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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