Arrêté Royal
publié le 22 décembre 2005

Lignes électriques. - Permission de voirie Par arrêté royal du 15 décembre 2005, la décision de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut du 7 avril 2005 accordant une permission de voirie index : 9.EE/235/80777 à la S.A. Elia,

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2005011514
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22/12/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Lignes électriques. - Permission de voirie Par arrêté royal du 15 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/12/2005 pub. 03/03/2006 numac 2005012622 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la formation type arrêté royal prom. 15/12/2005 pub. 03/03/2006 numac 2005012607 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons" type arrêté royal prom. 15/12/2005 pub. 03/03/2006 numac 2005012635 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, concernant une cotisation exceptionnelle pour l'année 2006 au "Fonds social pour l type arrêté royal prom. 15/12/2005 pub. 03/03/2006 numac 2005012627 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 15/12/2005 pub. 03/03/2006 numac 2005012644 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension après licenciement type arrêté royal prom. 15/12/2005 pub. 03/03/2006 numac 2005012624 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à la fixation des montants des primes à l'emploi et des cotisations patronales en exé type arrêté royal prom. 15/12/2005 pub. 03/03/2006 numac 2005012628 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension travail en équipes fermer, la décision de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut du 7 avril 2005 accordant une permission de voirie index : 9.EE/235/80777 à la S.A. Elia, boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, pour l'etablissement et l'exploitation à la tension de 150 kV entre phases, à une fréquence de 50 Hz, d'une liaison souterraine sur le territoire des communes de Farciennes, Aiseau-Presles et Châtelet, constituant la liaison entre le poste 380/150 kV de Tergnée et un nouveau poste 150 kV installé à Port-de-la-Praye, est approuvée.

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