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Arrêté Royal
publié le 03 août 2006

Conseil d'Etat Fin d'une mission auprès d'une institution supranationale Par arrêté royal du 14 juillet 2006, M. Pascal Gilliaux, premier auditeur chef de section, est auto(...)

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03/08/2006
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Conseil d'Etat Fin d'une mission auprès d'une institution supranationale Par arrêté royal du 14 juillet 2006, M. Pascal Gilliaux, premier auditeur chef de section, est autorisé à reprendre ses fonctions de premier auditeur chef de section auprès du Conseil d'Etat, à partir du 1er août 2006.

L'arrêté royal du 21 septembre 2004 par lequel M. Pascal Gilliaux, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer les fonctions de référendaire auprès du Tribunal de première Instance des Communautés européennes, à partir du 1er septembre 2004, durant une période indéterminée mais limitée au 31 août 2010, est abrogé à partir du 1er août 2006.

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