Arrêté Royal
publié le 22 novembre 2006
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 24 octobre 2006, M. Eric Thibaut, auditeur au Conseil d'Etat est autorisé à dispenser, au cours des mois d'octobre et novembre 2006, à raison de douze demi-jours au total, l

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service public federal interieur
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2006000710
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 24 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 25/01/2007 numac 2006203399 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à l'extension du droit à la réduction des prestations des travailleurs de 5 type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 05/12/2006 numac 2006203400 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la prépension conventionnelle à temps ple type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 05/12/2006 numac 2006203439 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 04/01/2007 numac 2006203403 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006203396 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative à la prépension type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006203390 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'accord national 2001-2002 type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 05/12/2006 numac 2006203432 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la prépensio fermer, M. Eric Thibaut, auditeur au Conseil d'Etat est autorisé à dispenser, au cours des mois d'octobre et novembre 2006, à raison de douze demi-jours au total, l'enseignement du droit administratif destiné aux fonctionnaires de la Commission communautaire française.

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