Arrêté Royal
publié le 22 novembre 2006
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 24 octobre 2006, Mme Nathalie Van Laer, auditeur, est autorisée à exercer durant l'année académique 2006-2007 une fonction de professeur auprès de la Haute école Francisco Fe

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service public federal interieur
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2006000711
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22/11/2006
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 24 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 25/01/2007 numac 2006203399 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à l'extension du droit à la réduction des prestations des travailleurs de 5 type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006203396 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative à la prépension type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 02/01/2007 numac 2006203486 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant pour 2006 les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne su type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 04/01/2007 numac 2006203403 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006203401 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la contribution dans le cadre des plans de pension type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 16/01/2007 numac 2006203407 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, concernant la prime de fin d'année de type arrêté royal prom. 24/10/2006 pub. 05/12/2006 numac 2006203400 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la prépension conventionnelle à temps ple fermer, Mme Nathalie Van Laer, auditeur, est autorisée à exercer durant l'année académique 2006-2007 une fonction de professeur auprès de la Haute école Francisco Ferrer, au sein de l'Institut Cooremans, afin d'y assurer la charge du cours de « Contentieux administratif » à raison de 30 heures par an.

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