Arrêté Royal
publié le 19 avril 2006
66 jours pour sauver la justice / 66 dagen om justitie te redden

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 23 mars 2006, l'association sans but lucratif « Centrum voor Algemeen Welzijnswerk - Zuid-Oost Vl Le rec

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service public federal justice
numac
2006009271
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19/04/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 23 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/03/2006 pub. 31/05/2006 numac 2006014117 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant exécution de la directive 2004/112/CE de la Commission du 13 décembre 2004 et modifiant l'arrêté royal du 19 octobre 1998 portant exécution de la directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures unifor type arrêté royal prom. 23/03/2006 pub. 05/04/2006 numac 2006002044 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant octroi d'un subside de 10 fois maximum 12.500 EUR à différents centres publics d'action sociale qui participent au projet pilote « Plan Clusters pour petits C.P.A.S. » pour l'année 2006 type arrêté royal prom. 23/03/2006 pub. 06/04/2006 numac 2006003225 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'émission en 2006 de pièces commémoratives de 2 euros, à l'occassion de la réouverture de l'Atomium type arrêté royal prom. 23/03/2006 pub. 07/04/2006 numac 2006003224 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'émission en 2006 de pièces commémoratives de 10 euros en argent et de pièces commémoratives de 100 euros en or fermer, l'association sans but lucratif « Centrum voor Algemeen Welzijnswerk - Zuid-Oost Vlaanderen », dont le siège social est établi à 9600 Renaix, Broeke 82, est agréée en qualité d'association pouvant assister les requérants devant la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, pour une période de six ans à dater du 14 juillet 2006.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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