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Arrêté Royal
publié le 28 mars 2007

Désignation des organismes de contrôle habilités à effectuer les missions décrites à l'article 51 de l'arrêté royal du 17 novembre 2006 relatif aux armes utilisées par les entreprises, services, organismes et personnes visées par la loi du 10 avril Par arrêté ministériel du 16 mars 2007, les organismes désignés pour effectuer les missions telles (...)

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service public federal interieur
numac
2007000281
pub.
28/03/2007
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Désignation des organismes de contrôle habilités à effectuer les missions décrites à l'article 51 de l'arrêté royal du 17 novembre 2006 relatif aux armes utilisées par les entreprises, services, organismes et personnes visées par la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 16 mars 2007, les organismes désignés pour effectuer les missions telles que visées à l'article 51 de l'arrêté royal du 17 novembre 2006 relatif aux armes utilisées par les entreprises, services, organismes et personnes visées par la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, sont les suivants : Association nationale pour la protection contre l'incendie et le vol ASBL, en abrégé ANPI, sis à 1348 Louvain-la-Neuve, Granbonpré 1; - A.I.B. Vinçotte International SA, sis à 1030 Bruxelles, boulevard Auguste Reyers 80; - Electro-Test ASBL, sis à 1820 Steenokkerzeel, Steenwagenstraat 48.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

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