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Arrêté Royal
publié le 26 juillet 2007

Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 13 juillet 2007, M. Geert Van Haegendoren, Conseiller d'Etat, est autorisé à exercer la présidence de la « Commissie Geschillenbeslechting van de Taalunie ».

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service public federal interieur
numac
2007000636
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26/07/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 13 juillet 2007, M. Geert Van Haegendoren, Conseiller d'Etat, est autorisé à exercer la présidence de la « Commissie Geschillenbeslechting van de Taalunie ».

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