publié le 19 octobre 2007
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 28 septembre 2007, M. Eric Thibaut, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à dispenser, durant les quatre derniers mois de 2007 : 1. le cours de légistique dans le cadre 2. le cours de légistique dans le cadre d'une formation de quatre jours destinée aux fonctionnaires(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2007000828
- pub.
- 19/10/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 28 septembre 2007, M. Eric Thibaut, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à dispenser, durant les quatre derniers mois de 2007 : 1. le cours de légistique dans le cadre d'une formation de trois jours et demi destinée aux fonctionnaires fédéraux; 2. le cours de légistique dans le cadre d'une formation de quatre jours destinée aux fonctionnaires du Ministère de la Région wallonne.