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Arrêté Royal
publié le 09 février 2007

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 17 janvier 2007, l'association sans but lucratif « Service d'Aide sociale aux Justiciables de l'Arro Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section admi(...)

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service public federal justice
numac
2007009109
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09/02/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 17 janvier 2007, l'association sans but lucratif « Service d'Aide sociale aux Justiciables de l'Arrondissement judiciaire de Verviers et d'Eupen », dont le siège social est établi à 4800 Verviers, rue de la Chapelle 69, est agréée en qualité d'association pouvant assister les requérants devant la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, pour une période de 6 ans à dater du 14 décembre 2006.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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