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Arrêté Royal
publié le 20 février 2007

Election du conseil du C.P.A.S. de Ichtegem. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par la commune de Ichtegem et Koen Pattyn. En cause : élection du conseil du C.P.A.S. de Ichtegem. Toute personne peut prendre connaissance (Article 5 de l'arrêté royal du 12 janvier 1977 - Moniteur belge du 26 janvier 1977.)

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conseil d'etat
numac
2007018028
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20/02/2007
prom.
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CONSEIL D'ETAT


Election du conseil du C.P.A.S. de Ichtegem. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par la commune de Ichtegem et Koen Pattyn.

En cause : élection du conseil du C.P.A.S. de Ichtegem.

Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de Ichtegem. (Article 5 de l'arrêté royal du 12 janvier 1977 - Moniteur belge du 26 janvier 1977.)

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