Arrêté Royal
publié le 15 juin 2009
66 jours pour sauver la justice / 66 dagen om justitie te redden

Culte islamique. - Places d'imams Par arrêté royal du 7 juin 2009, l'article 4 de l'arrêté royal du 2 novembre 2007 portant création de places d'imams auprès des communautés islamiques reconnues est remplacé par la disposition suivante : « Ar

source
service public federal justice
numac
2009009426
pub.
15/06/2009
prom.
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moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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