Arrêté Royal
publié le 14 janvier 2010

Décision contraignante unanime n° 22/2007 du 20 mars 2007 du groupe d'impulsion des commissions provinciales d'enregistrement prise en application de l'article 16,

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service public federal securite sociale
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2009022543
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14/01/2010
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


Décision contraignante unanime n° 22/2007 du 20 mars 2007 du groupe d'impulsion des commissions provinciales d'enregistrement prise en application de l'article 16, § 2, 2e alinéa de l' arrêté royal du 26 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998022844 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Arrêté royal portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleu fermer portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs Avis relatif à l'assujettissement à la réglementation en matière d'enregistrement des entreprises exclusivement actives dans le régime des chèques-services.

Question : La réglementation en matière d'enregistrement est-elle applicable aux entreprises qui s'occupent exclusivement des travaux et des services de proximité dans le système des chèques-services ? Réponse : 1. Assujettissement à la réglementation en matière d'enregistrement Il faut se poser la question de savoir si les dispositions légales autorisent les entreprises qui fournissent des travaux ou des services de proximité à être soumises à la réglementation en matière d'enregistrement. Dans la mesure où les activités relèveraient du champ d'application de la réglementation en matière d'enregistrement, à savoir des travaux immobiliers ou de nettoyage, il y a lieu de vérifier si la réglementation en matière d'enregistrement trouve à s'appliquer. 2. Utilisation des chèques-services par une personne physique dans la sphère privée L'article 30bis, § 10 de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs détermine que : « Le présent article n'est pas applicable au commettant-personne physique dans la mesure où il fait exécuter des travaux visés au § 1er, à des fins strictement privées.» L'article 407 du Code des Impôts sur les revenus 1992 contient une disposition identique.

La nature des travaux ou des services de proximité fait que ceux-ci se situent exclusivement dans la sphère privée de la personne physique.

Les définitions se retrouvent dans l'article 2 de la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité : « (3°) travaux ou services de proximité : les activités marchandes ou non-marchandes, créatrices d'emploi, qui visent à rencontrer des besoins individuels, personnels ou familiaux dans le cadre de la vie quotidienne et qui concernent l'aide à domicile de nature ménagère. 4°) utilisateurs : les personnes physiques qui bénéficient du titre-service. » Les activités ou services prestés sont destinés à la sphère privée : les chèques-services ne peuvent être utilisés à des fins professionnelles. 3. Travaux immobiliers et de nettoyage Les activités et services suivants peuvent être effectués en l'échange de chèques-services : - Nettoyage - Lavage des vitres - Lessive et repassage - Préparation de repas - Petits travaux de couture occasionnels - Livraison de courses ménagères : on vise ici les besoins quotidiens d'un utilisateur.Est donc exclue : la livraison de repas chauds, de meubles, d'appareils ménagers, d'appareils audio/vidéo, de journaux et de magazines - Le service extérieur de repassage (et petits travaux de couture occasionnels) - Le service de transport accompagné de personnes âgées ou à mobilité réduite.

Sont interdites les activités de réparation d'évier, les réparations électriques, les travaux de peinture d'une pièce, d'entretien de jardin, la garde d'enfants,...

La liste des activités et services autorisés et interdits dans le cadre du système des chèques-services fait apparaître que ces activités ne se situent pas ou ne se situent que très peu dans la sphère des travaux immobiliers.

L'article 6 de la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer favorisant le développement de services et d'emplois de proximité fait allusion à un lien contractuel direct entre l'utilisateur et l'entreprise agréée. Ce qui exclut par conséquent toute possibilité de sous-traitance.

Pour autant que l'on puisse qualifier le nettoyage effectué dans la sphère domestique de travail immobilier, l'enregistrement n'a pas de sens parce que l'utilisateur est une personne physique dans la sphère privée.

Conclusion : Le groupe d'impulsion est d'avis que les entreprises qui fournissent exclusivement des travaux ou services de proximité ne relèvent pas du champ d'application de la réglementation relative à l'enregistrement étant donné que, soit les activités ou services prestés n'ont pas de rapport avec des travaux immobiliers, soit, si c'est le cas, ils sont exclusivement destinés à des utilisateurs personnes physiques qui agissent pour leurs besoins privés et qui peuvent donc se prévaloir des exceptions prévues par la loi.

Pour le groupe d'impulsion : Le président, S. LEO Composition du groupe d'impulsion : - Un représentant de la Fédération des Entrepreneurs généraux de la Construction - Un représentant de l'ACLVB - Un représentant de la CSC Bâtiment et Industrie - Un représentant de l'ACV Bouw en Industrie - Un représentant d'Agoria - Un représentant de Bouwunie - Un représentant du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Un représentant du Service public fédéral Finances - Un représentant du Service public fédéral Sécurité Sociale - Un représentant de la CGSLB - Un représentant de la Centrale générale FGTB - Un représentant de la Confédération de la Construction - Un représentant de l'ABVV

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