publié le 31 janvier 2011
Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 12 décembre 2010, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail de Gand est accordée, à sa demande, à M. VERSTRAETE, Philip.
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2010205382
- pub.
- 31/01/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 12 décembre 2010, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail de Gand est accordée, à sa demande, à M. VERSTRAETE, Philip.