publié le 20 décembre 2010
Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ioni Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçue(...)
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Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants année 2011 Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, article 4 § 1er;
Considérant que l'indice de santé pour novembre 2010, tel qu'il figure au Moniteur belge du 30 novembre 2010, est de 113,55;
Les montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants entrent en application le 1er janvier 2011 : Tableau 1. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'approbation ou d'enregistrement visée à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :
Article règlement général
Description notification, autorisation, agrément, approbation
Redevable
Base 2010 (euros)
3.1 d)2
Approbation de types d'appareils contenant des substances radioactives
Le demandeur de l'approbation
626
3.1 d)4
Approbation de types d'appareils émettant des rayonnements ionisants, mais qui ne contiennent pas de substances radioactives
Le demandeur de l'approbation
376
5.7.1 en 2
Autorisation pour installations mobiles et activités temporaires ou occasionnelles
Le demandeur de l'autorisation
626
6
Etablissements de classe I
[3.1a) 1 en 5]
Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs
Le demandeur de l'autorisation
313.161
[3.1a) 2 tot 4]
Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres
Le demandeur de l'autorisation
31.316
12
Modification de l'établissement
Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs
Le demandeur de la modification
51.107
Modification de l'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs
Le demandeur de la modification
15.332
17.2
Démantèlement
Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique
Le demandeur de l'autorisation
51.107
Autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique
Le demandeur de l'autorisation
15.332
17.3
Modification d'une autorisation de démantèlement
Modification d'une autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique
Le demandeur de la modification
15.332
Modification d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique
Le demandeur de la modification
5.111
7
Autorisation d'établissements de classe II
Faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement
Le demandeur de l'autorisation
2.505
Pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement n'est pas requise
Le demandeur de l'autorisation
1.253
12
Modification à l'établissement
La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration
626
17.2 [3.1 b) 1 en 2]
Autorisation de démantèlement
Le demandeur de l'autorisation
1.253
Modification de l'autorisation de démantèlement
Le demandeur de la modification
626
8
Autorisation d'établissements de classe III
Le demandeur de l'autorisation
313
9
Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement
La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration
[art. 4.1]
Exposition au radon uniquement
La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration
439
[art. 4.2 en 3]
Autres activités professionnelles
La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration
1.253
18
Autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs
Le demandeur de l'autorisation
1.253
20.1.6
Exposition avec autorisation spéciale
Le demandeur de l'autorisation
3.132
30.6
Agrément de services dosimétriques
Le demandeur de l'agrément.
2.643
Prolongation (sans modification)
Le demandeur de la prolongation
1.762
45
Autorisation pour l'importation, la fabrication, la préparation, l'offre en vente et la vente de radionucléides non scellés destinés à être utilisé en médecine humaine ou vétérinaire
Le demandeur de l'autorisation
3.132
Modification
Le demandeur de la modification
783
Prolongation (sans modification)
Le demandeur de la prolongation
313
47
Agrément de pharmaciens
Le candidat au titre de pharmacien agréé
313
Modification
Le demandeur de la modification
63
51.7
Agrément d'experts en radiophysique médicale
Le demandeur de l'agrément.
313
Modification
Le demandeur de l'agrément.
63
51.6.3
Approbation de types d'appareils pour utilisation en médecine vétérinaire
La personne physique ou morale qui met sur le marché ce type d'appareils et demande l'approbation
626
Modification
La personne physique ou morale qui commercialise ce type d'appareils et demande la modification
157
53.4.
Autorisation pour la détention et l'utilisation de radionucléides destinés au diagnostic in vivo ou in vitro ou à la thérapie dans le cadre de la médecine nucléaire et de rayonnements ionisants en médecine (avec avis du jury médical)
Le demandeur de l'autorisation
439
Modification
Le demandeur de la modification
126
57
Autorisation générale et particulière de transport
Le demandeur de l'autorisation
376
Modification
Le demandeur de la modification
188
57
Autorisation spéciale de transport
Le demandeur de l'autorisation
1.253
Modification
Le demandeur de la modification
188
Supplément pour "arrangement spécial", sauf si une redevance a été payée pour l'approbation des mêmes modalités pour le même transporteur
Le demandeur de l'autorisation
3.132
57
Approbation du modèle de source sous forme spéciale
Le demandeur de l'approbation
3.132
Modification (prolongation simultanée non incluse)
Le demandeur de la modification
1.566
Prolongation (avec ou sans modification)
Le demandeur de la prolongation
783
57
Approbation du modèle de colis d'origine belge, n'étant pas conçu pour contenir des matières fissiles
Le demandeur de l'approbation
12.527
Modification (prolongation simultanée non incluse)
Le demandeur de la modification
6.263
Prolongation (avec ou sans modification)
Le demandeur de la prolongation
3.132
57
Approbation du modèle de colis d'origine étrangère, n'étant pas conçu pour contenir des matières fissiles
Le demandeur de l'approbation
6.263
Modification
Le demandeur de la modification
3.132
Prolongation (avec ou sans modification)
Le demandeur de la prolongation
783
57
Approbation du modèle de colis d'origine belge, conçu pour contenir des matières fissiles
Le demandeur de l'approbation
15.659
Modification (prolongation simultanée non incluse)
Le demandeur de la modification
7.830
Prolongation (avec ou sans modification)
Le demandeur de la prolongation
3.132
57
Approbation du modèle de colis d'origine étrangère, conçu pour contenir des matières fissiles
Le demandeur de l'approbation
9.396
Modification (prolongation simultanée non incluse)
Le demandeur de la modification
4.698
Prolongation (avec ou sans modification)
Le demandeur de la prolongation
783
57
Validation d'un certificat d'approbation étranger
Le demandeur de la validation
783
57
Formation de chauffeurs en application de l'ADR
Participation au cours de base
Le chauffeur qui participe au cours
188
Participation au cours de recyclage
Le chauffeur qui participe au cours
126
61
Autorisation pour véhicules et navires à propulsion nucléaire
Le demandeur de l'autorisation
313.161
65
Autorisation pour l'irradiation de denrées alimentaires, médicaments; stérilisation de matériel médical et chirurgical
Le demandeur de l'autorisation
846
73
Agrément d'experts
Le candidat au titre d'expert agréé
313
Modification
Le demandeur de la modification
63
74
Agrément des organismes
Le demandeur de l'agrément
7.403
75
Agrément des médecins
Le candidat au titre de médecin agréé
313
Modification
Le demandeur de la modification
63
Tableau 2. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation visée dans l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :
Description de l'autorisation
Redevable
Base 2010 (euros)
Art. 11-13
Traitement de denrées alimentaires par ionisation
Le demandeur de l'autorisation
846
Tableau 3. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion de la participation aux examens et à la délivrance des certificats de formation visés dans l'arrêté royal du 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses :
Description
Redevable
Euros
Art. 19 et 25
Examen initial et certification de conseiller à la sécurité : Partie commune ADR Partie commune RID Classe 7, substances radioactives Examen de repêchage Partie commune ADR Partie commune RID Classe 7, substances radioactives
Le candidat conseiller à la sécurité.
41 41 265 36 36 204
Art. 19 et 28
Test de contrôle et certification de conseiller à la sécurité Examen de repêchage
Le candidat conseiller à la sécurité
106 97
Tableau 4. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, d'agrément, ou d'enregistrement visée dans l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives :
Description déclaration, autorisation, agrément ou enregistrement
Redevable
Base 2010 (euros)
Art. 3
Enregistrement initial de l'importateur
Le candidat importateur qui souhaite s'enregistrer
188
Art. 7
Autorisation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service en provenance d'autres Etats membres de l'UE
Le demandeur de l'autorisation
47
Art. 9
Autorisation pour l'importation de combustible
Le demandeur de l'autorisation
188
Modification du dispositif, avec ou sans prolongation
Le demandeur de la modification
188
Prolongation, sans modification du dispositif
Le demandeur de la modification
47
Art. 18
Autorisation pour l'exportation pour traitement
Le demandeur de l'autorisation
188
Art. 12, 13, 14, 17
Autorisation pour l'importation, le transit, l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible usé (pour autant que la demande soit introduite auprès de l'AFCN conformément à la Directive européenne)
Le demandeur de l'autorisation
376
Bruxelles, le 6 décembre 2010.
Le Directeur général, W. De Roovere