publié le 31 octobre 2012
Service centraux. - Démission Par arrêté royal du 22 avril 2012, qui entre en vigueur le 1 er novembre 2012, il est mis fin aux fonctions de Mme Catherine VAN MELDEREN, conseiller général. Elle est admise à faire valoir ses droits à
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Service centraux. - Démission Par arrêté royal du 22 avril 2012, qui entre en vigueur le 1er novembre 2012, il est mis fin aux fonctions de Mme Catherine VAN MELDEREN, conseiller général.
Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension de retraite et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.