Arrêté Royal
publié le 21 août 2014
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 10 juin 2014, l'association sans but lucratif « A.S.J. Namur » dont le siège social est établi à 500

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service public federal justice
numac
2014009402
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21/08/2014
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 10 juin 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/06/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014018225 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif aux conditions pour le transport, le rassemblement et le commerce d'animaux agricoles type arrêté royal prom. 10/06/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014014338 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant les conditions particulières imposées pour l'admission à la circulation aérienne des paramoteurs type arrêté royal prom. 10/06/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014014160 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine fermer, l'association sans but lucratif « A.S.J. Namur » dont le siège social est établi à 5000 Namur, rue Armée Grouchy 20B, est agréée en qualité d'association pouvant assister les requérants devant la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. Cet agrément est renouvelé, pour une période de 6 ans, à partir du 18 mars 2013.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) sous pli recommandé.

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