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Arrêté Royal
publié le 06 octobre 2014

Entreprise AXA. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 19 septembre 2014, l'entreprise AXA est autorisée à transmettre des do

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service public federal justice
numac
2014009530
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06/10/2014
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Entreprise AXA. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 19 septembre 2014, l'entreprise AXA est autorisée à transmettre des données à caractère personnel vers des pays non-membres de l'Union européenne, conformément à ses règles d'entreprise contraignantes, telles qu'annexées à l'arrêté royal précité.

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