publié le 31 décembre 2014
Arrêté royal imposant des conditions de prix et de fourniture pour l'approvisionnement en 2015 du réglage tertiaire par différents producteurs. - Extrait Un arrêté royal du 19 décembre 2014 impose des conditions de prix et de fourniture pour l'a - la SA Electrabel, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, boulevard Simon Bolivar 34, numéro d'e(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2014011657
- pub.
- 31/12/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Arrêté royal imposant des conditions de prix et de fourniture pour l'approvisionnement en 2015 du réglage tertiaire par différents producteurs. - Extrait Un arrêté royal du 19 décembre 2014 impose des conditions de prix et de fourniture pour l'approvisionnement en 2015 du réglage tertiaire aux producteurs suivants : - la SA Electrabel, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, boulevard Simon Bolivar 34, numéro d'entreprise 0403.170.701; - la SA EDF Luminus, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue du Marquis 1, numéro d'entreprise 0471.811.661.