SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Huissiers de Justice Par arrêté royal du 6 septembre 2017, produisant ses effets le 1er février 2014, M. Kemeny A., porteur d'un certificat francophone de candidat-huissier de justice tel que visé dans l'ancien article 555quater du Code judiciaire tel qu'inséré par la loi du 6 avril 1992 modifiant le Code judiciaire en ce que concerne le statut des huissiers de justice, est nommé candidat-huissier de justice, pour le rôle linguistique français.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.