publié le 14 mai 2018
Entreprise UTC - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 27 avril 2018, les entités belges de l'entreprise multinationale UTC so
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Entreprise UTC - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 27 avril 2018, les entités belges de l'entreprise multinationale UTC sont autorisées à effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l'Union européenne, conformément à ses règles d'entreprise contraignantes, telles qu'annexées à l'arrêté royal précité.