Arrêté Royal
publié le 14 septembre 2018

Agence fédérale de la Dette Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de cr

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service public federal finances
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2018091309
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14/09/2018
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Numac : 2018091309

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Agence fédérale de la Dette Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêts variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. - Avis La liste des indices de référence du mois de septembre 2018 est composée comme suit : Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : - 0,540 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : - 0,487 Indice C (obligations linéaires 3 ans) : - 0,410 Indice D (obligations linéaires 4 ans) : - 0,285 Indice E (obligations linéaires 5 ans) : - 0,100 Indice F (obligations linéaires 6 ans) : 0,125 Indice G (obligations linéaires 7 ans) : 0,325 Indice H (obligations linéaires 8 ans) : 0,486 Indice I (obligations linéaires 9 ans) : 0,614 Indice J (obligations linéaires 10 ans) : 0,725 Les indices périodiques correspondants sont communiqués ci-après :

Periodiciteit

Périodicité

Index

Maandelijks

Trimestrieel

Semestrieel

Indice

Mensuelle

Trimestrielle

Semestrielle

A

- 0,0451

- 0,1353

- 0,2704

A

- 0,0451

- 0,1353

- 0,2704

B

- 0,0407

- 0,1220

- 0,2438

B

- 0,0407

- 0,1220

- 0,2438

C

- 0,0342

- 0,1027

- 0,2052

C

- 0,0342

- 0,1027

- 0,2052

D

- 0,0238

- 0,0713

- 0,1426

D

- 0,0238

- 0,0713

- 0,1426

E

- 0,0083

- 0,0250

- 0,0500

E

- 0,0083

- 0,0250

- 0,0500

F

0,0104

0,0312

0,0625

F

0,0104

0,0312

0,0625

G

0,0270

0,0812

0,1624

G

0,0270

0,0812

0,1624

H

0,0404

0,1213

0,2427

H

0,0404

0,1213

0,2427

I

0,0510

0,1531

0,3065

I

0,0510

0,1531

0,3065

J

0,0602

0,1808

0,3618

J

0,0602

0,1808

0,3618


debut


Publié le : 2018-09-

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