publié le 05 février 2018
Cour constitutionnelle. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 18 janvier 2018, qui entre en vigueur le 17 février 2018, M. Etienne De Groot, président de la Cour constitutionnelle, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméritat. L'int
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Cour constitutionnelle. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 18 janvier 2018, qui entre en vigueur le 17 février 2018, M. Etienne De Groot, président de la Cour constitutionnelle, est admis à la retraite.
Il a droit à l'éméritat.
L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.