publié le 14 octobre 2019
Cour constitutionnelle. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 24 septembre 2019, qui entre en vigueur le 28 octobre 2019, M. Erik DERYCKE, Juge de la Cour constitutionnelle, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméritat. L'intéressé Par arrêté royal du 24 septembre 2019, qui entre en vigueur le 1 er novembre 2019, M.(...)
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- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2019204565
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- 14/10/2019
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Cour constitutionnelle. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 24 septembre 2019, qui entre en vigueur le 28 octobre 2019, M. Erik DERYCKE, Juge de la Cour constitutionnelle, est admis à la retraite.
Il a droit à l'éméritat.
L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 24 septembre 2019, qui entre en vigueur le 1er novembre 2019, M. Jean-Paul SNAPPE, Juge de la Cour constitutionnelle, est admis à la retraite.
L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.