Arrêté-loi du 28 décembre 1944
publié le 01 décembre 2009
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Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des travailleurs Coordination officieuse en langue allemande

source
service public federal interieur
numac
2009000782
pub.
01/12/2009
prom.
28/12/1944
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


28 DECEMBRE 1944. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des travailleurs Coordination officieuse en langue allemande


Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 30 décembre 1944, err. du 25 janvier 1945), tel qu'il a été modifié successivement par : - la loi du 14 juillet 1951 modifiant les arrêtés-lois des 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, et 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande (Moniteur belge du 16 décembre 1951); - la loi du 12 juillet 1957Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1957 pub. 20/10/2009 numac 2009000692 source service public federal interieur Loi relative à la pension de retraite et de survie des employés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension de retraite et de survie des employés (Moniteur belge du 21 juillet 1957); - la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier (Moniteur belge du 15 février 1961); - la loi du 16 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1963 pub. 23/11/2009 numac 2009000724 source service public federal interieur Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au reclassement social des handicapés (Moniteur belge du 23 avril 1963); - la loi du 28 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/03/1964 pub. 09/02/2011 numac 2011000050 source service public federal interieur Loi intégrant l'allocation complémentaire de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs. - Traduction allemande fermer intégrant l'allocation complémentaire de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs (Moniteur belge du 3 avril 1964); - la loi du 13 juin 1966Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/1966 pub. 20/10/2009 numac 2009000693 source service public federal interieur Loi relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres. - Coordination officieuse en langue allemande fermer intégrant la troisième semaine de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs (Moniteur belge du 18 juin 1966); - la loi du 11 janvier 1967 modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des mineurs et assimilés et l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande (Moniteur belge du 14 janvier 1967); - la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 25 juillet 1969); - la loi du 28 mars 1975 intégrant la quatrième semaine de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés (Moniteur belge du 8 avril 1975); - l'arrêté royal n° 13 du 11 octobre 1978 complétant l'article 7, § 1er, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 31 octobre 1978); - la loi du 24 décembre 1979 portant des mesures urgentes de gestion budgétaire (Moniteur belge du 28 décembre 1979); - l'arrêté royal n° 28 du 24 mars 1982 portant suppression du système des primes de réadaptation et des primes d'adaptation (Moniteur belge du 26 mars 1982); - la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (Moniteur belge du 24 janvier 1985, err. du 24 avril 1990); - l'arrêté royal n° 424 du 1er août 1986 modifiant la Section 5 du Chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (Moniteur belge du 21 août 1986); - la loi-programme du 30 décembre 1988 (Moniteur belge du 5 janvier 1989, err. du 1er février 1989); - l'arrêté royal du 1er mars 1989 portant intégration du double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances des travailleurs salariés (Moniteur belge du 30 mars 1989); - la loi du 26 juin 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 15/01/2013 numac 2012000705 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer0 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 30 juin 1992); - la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 15/01/2013 numac 2012000705 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 31 mars 1994); - l'arrêté royal du 14 novembre 1996 modifiant l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en application de l'article 33, 2°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 31 décembre 1996); - la loi du 13 mars 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2009 pub. 23/09/2009 numac 2009000615 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 19/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise fermer0 relative à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers (Moniteur belge du 10 juin 1997); - la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 15/01/2013 numac 2012000705 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer8 portant des dispositions en faveur de l'emploi (Moniteur belge du 19 février 1998); - la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 15/01/2013 numac 2012000705 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer7 relative à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers (Moniteur belge du 10 avril 1999); - la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 15/01/2013 numac 2012000705 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer3 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 1er avril 1999, err. du 10 novembre 1999); - l' arrêté royal du 29 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2009 pub. 23/09/2009 numac 2009000615 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 19/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise fermer3 portant intégration du double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances annuelles des travailleurs salariés et modifiant le taux de la cotisation annuelle pour le régime des vacances annuelles (Moniteur belge du 31 mars 1999); - la loi du 7 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/1999 pub. 15/01/2010 numac 2009000841 source service public federal interieur Loi relative au contrat de travail ALE Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrat de travail ALE (Moniteur belge du 20 avril 1999); - la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 17/03/2011 numac 2011000144 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (Moniteur belge du 31 août 2000, err. du 25 janvier 2001); - la loi-programme du 2 janvier 2001 (Moniteur belge du 3 janvier 2001, err. du 13 janvier 2001); - la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2009 pub. 23/09/2009 numac 2009000615 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 19/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise fermer2 assurant la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2001/2002 en matière de vacances annuelles (Moniteur belge du 21 juin 2001); - la loi-programme du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2009 pub. 23/09/2009 numac 2009000615 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 19/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise fermer4 (Moniteur belge du 28 juillet 2001, err. du 15 août 2001 et du 29 septembre 2001); - la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 15/01/2013 numac 2012000705 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer2 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie (Moniteur belge du 15 septembre 2001, err. du 9 octobre 2001); - la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2009 pub. 23/09/2009 numac 2009000615 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 19/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise fermer5 (Moniteur belge du 31 décembre 2001, err. du 6 mars 2002); - la loi du 5 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 15/01/2013 numac 2012000705 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer6 modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 13 mars 2002); - la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2009 pub. 23/09/2009 numac 2009000615 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 19/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise fermer6 (Moniteur belge du 29 août 2002, err. du 4 octobre 2002, du 13 novembre 2002, du 7 avril 2003, du 3 juin 2004 et du 21 mars 2006); - la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002, err. du 7 février 2003); - la loi-programme (II) du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002); - la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2009 pub. 23/09/2009 numac 2009000615 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 19/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise fermer8 (Moniteur belge du 17 avril 2003); - la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2009 pub. 23/09/2009 numac 2009000615 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 19/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise fermer9 (Moniteur belge du 31 décembre 2003, err. du 16 janvier 2004); - la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1957 pub. 20/10/2009 numac 2009000692 source service public federal interieur Loi relative à la pension de retraite et de survie des employés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 (Moniteur belge du 15 juillet 2004); - la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1957 pub. 20/10/2009 numac 2009000692 source service public federal interieur Loi relative à la pension de retraite et de survie des employés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 (Moniteur belge du 31 décembre 2004, err. du 18 janvier 2005); - la loi du 17 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2009 pub. 23/09/2009 numac 2009000615 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 19/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise fermer1 portant assentiment à l'accord de coopération du 30 avril 2004 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs (Moniteur belge du 25 juillet 2007); - la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 15/01/2013 numac 2012000705 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer4 relative au pacte de solidarité entre les générations (Moniteur belge du 30 décembre 2005, err. du 31 janvier 2006 et du 30 septembre 2008); - la loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1957 pub. 20/10/2009 numac 2009000692 source service public federal interieur Loi relative à la pension de retraite et de survie des employés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 (Moniteur belge du 30 décembre 2005, err. du 20 mars 2006); - la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 15/01/2013 numac 2012000705 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer9 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 30 décembre 2005, err. du 31 janvier 2006); - la loi-programme du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2009 pub. 23/09/2009 numac 2009000615 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 19/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise fermer7 (Moniteur belge du 28 juillet 2006); - la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. du 24 janvier 2007, du 13 février 2007 et du 23 février 2007); - la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1957 pub. 20/10/2009 numac 2009000692 source service public federal interieur Loi relative à la pension de retraite et de survie des employés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4 (Moniteur belge du 8 mai 2007, err. du 23 mai 2007 et du 8 octobre 2007); - la loi du 8 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 15/01/2013 numac 2012000705 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer5 déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2008 (Moniteur belge du 28 novembre 2007); - la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 15/01/2013 numac 2012000705 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 7 août 2008); - la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1957 pub. 20/10/2009 numac 2009000692 source service public federal interieur Loi relative à la pension de retraite et de survie des employés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3 (Moniteur belge du 29 décembre 2008, err. du 14 janvier 2009); - la loi du 19 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2009 pub. 23/09/2009 numac 2009000615 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 19/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise fermer portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise (Moniteur belge du 25 juin 2009).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

28. DEZEMBER 1944 - Erlassgesetz über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer Artikel 1 - 2 - [...] [Art. 1 und 2 aufgehoben durch Art. 50 Nr. 1 des G. vom 27. Juni 1969 (B.S. vom 25. Juli 1969)] Art. 3 - [§ 1 - [...] § 2 - [...] § 3 - [...] § 4 - [...] [Ein Anteil von [10,27 Prozent], der in dem in § 2 Absatz 1 Nr. 4 erwähnten Beitrag von [16,27 Prozent] enthalten ist, wird dem Landesamt für soziale Sicherheit nur jährlich gezahlt, und zwar im Laufe des Jahres nach dem Urlaubsdienstjahr an dem vom König festgelegten Datum. Auf Vorschlag der zuständigen paritätischen Kommission kann der König jedoch für einen Anteil von [8 Prozent], der in diesen [10,27 Prozent] enthalten ist, andere Zahlungsmodalitäten vorschreiben.] [Auf Vorschlag der zuständigen paritätischen Kommission kann Er ebenfalls beschliessen, dass dieser Anteil von [8 Prozent] des Beitrags einer anderen Einrichtung gezahlt wird als dem Landesamt für soziale Sicherheit.] [Der vorerwähnte Beitrag von [16,27 Prozent] wird direkt vom Arbeitgeber der Nationalen Urlaubskasse für die Diamantenindustrie gezahlt, was die Arbeitnehmer der Diamantenindustrie und des Diamantenhandels betrifft.] § 5 - [...]] [Art. 3 ersetzt durch Art. 33 des G. vom 12. Juli 1957 (B.S. vom 21.

Juli 1957) und aufgehoben durch Art. 50 Nr. 1 des G. vom 27. Juni 1969 (B.S. vom 25. Juli 1969) - mit Ausnahme von § 4 Abs. 1 bis 3 (frühere Absätze 4 bis 6), der anwendbar bleibt, solange der König die vierteljährliche Zahlung der Gesamtheit des für die Jahresurlaubsregelung der Arbeitnehmer bestimmten Beitrags nicht vorgeschrieben hat -; § 4 Abs. 1 (früherer Absatz 4) eingefügt durch Art. 2 des G. vom 28. März 1964 (B.S. vom 3. April 1964), ersetzt durch Art. 14 des G. vom 13. Juni 1966 (B.S. vom 18. Juni 1966) und abgeändert durch Art. 8 des G. vom 28. März 1975 (B.S. vom 8. April 1975) und Art.11 Nr. 1 des G. vom 22. Mai 2001 (B.S. vom 21. Juni 2001); § 4 Abs. 2 (früherer Absatz 5) eingefügt durch Art. 2 des G. vom 28. März 1964 (B.S. vom 3. April 1964), ersetzt durch Art. 14 des G. vom 13. Juni 1966 (B.S. vom 18. Juni 1966) und abgeändert durch Art. 8 des G. vom 28. März 1975 (B.S. vom 8. April 1975); § 4 Abs. 3 (früherer Absatz 6) eingefügt durch Art. 2 des G. vom 28. März 1964 (B.S. vom 3. April 1964), ersetzt durch Art. 9 des G. vom 28. März 1975 (B.S. vom 8. April 1975) und abgeändert durch Art. 11 Nr. 2 des G. vom 22. Mai 2001 (B.S. vom 21. Juni 2001)] Art. 4 - [[...] A. [...] 1. [...] 2. [...] 3. [...] 4. [...] 5. [[16,27 Prozent] dem Landesamt für den Jahresurlaub.Dieser Prozentsatz beträgt jedoch: a) [8,27 Prozent], wenn gemäss einem anderen in Ausführung von Artikel 3 § 4 Absatz 5 ergangenen Königlichen Erlass ein Anteil von 8 Prozent einer anderen Einrichtung als dem Landesamt für soziale Sicherheit vom Arbeitgeber gezahlt wird, b) [10,27 Prozent] oder [8,27 Prozent] in dem in Artikel 65 § 1 der am 28.Juni 1971 koordinierten Gesetze über den Jahresurlaub der Lohnempfänger erwähnten Fall, je nach dem in diesem Artikel vorgeschriebenen Verwendungszweck des dem Fonds für Existenzsicherheit gezahlten Beitrags, c) 6 Prozent in dem in Artikel 65 § 2 der vorerwähnten Gesetze über den Jahresurlaub erwähnten Fall, was Arbeitgeber betrifft, die dem Fonds für die Existenzsicherheit der Bauarbeiter Beiträge zahlen müssen.] B. [...] [...]] [Art. 4 ersetzt durch Art. 34 des G. vom 12. Juli 1957 (B.S. vom 21.

Juli 1957) und aufgehoben durch Art. 50 Nr. 1 des G. vom 27. Juni 1969 (B.S. vom 25. Juli 1969) - mit Ausnahme vom einzigen Absatz Buchstabe A einziger Absatz Nr. 5 einziger Absatz Buchstabe a), b) und c), der anwendbar bleibt, solange der König die vierteljährliche Zahlung der Gesamtheit des für die Jahresurlaubsregelung der Arbeitnehmer bestimmten Beitrags nicht vorgeschrieben hat -; einziger Absatz Buchstabe A einziger Absatz Nr. 5 ersetzt durch Art. 10 des G. vom 28.

März 1975 (B.S. vom 8. April 1975); einziger Absatz Buchstabe A einziger Absatz Nr. 5 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 12 des G. vom 22. Mai 2001 (B.S. vom 21. Juni 2001); einziger Absatz Buchstabe A einziger Absatz Nr. 5 einziger Absatz Buchstabe a) und b) abgeändert durch Art. 12 des G. vom 22. Mai 2001 (B.S. vom 21. Juni 2001)] Art. 5 - [...] [Art. 5 aufgehoben durch Art. 35 § 2 Nr. 2 des G. vom 12. Juli 1957 (B.S. vom 21. Juli 1957)] Art. 6 - [...] [Art. 6 aufgehoben durch Art. 50 Nr. 1 des G. vom 27. Juni 1969 (B.S. vom 25. Juli 1969)] Art. 7 - [§ 1 - Beim Minister der Arbeit und der Sozialfürsorge wird ein Landesamt für Arbeitsbeschaffung eingerichtet.

Dieses Amt ist eine öffentliche Einrichtung, die Rechtspersönlichkeit besitzt. [Unter den vom König bestimmten Bedingungen hat das Landesamt für Arbeitsbeschaffung als Aufgabe: a) die Anwerbung und Vermittlung von Arbeitnehmern zu fördern und zu organisieren, b) die Umschulung unfreiwillig Arbeitsloser zu fördern und zu organisieren, c) die beschleunigte Berufsausbildung von Erwachsenen zu fördern und zu organisieren, indem es entweder zu diesem Zweck eigene Zentren einrichtet oder Zentren, die Rechtspersönlichkeit besitzen und zum selben Zweck anerkannt sind, bezuschusst, d) sich an der Entlohnung durch sein Zutun angeworbener unfreiwillig Arbeitsloser fortgeschrittenen Alters, unfreiwillig Arbeitsloser mit Behinderung oder unfreiwillig Arbeitsloser, die aus anderen Gründen als schwer zu vermitteln betrachtet werden, zu beteiligen, e) sich an den Ausgaben für die Auswahl, die Berufsausbildung oder die Neueinstellung von Personal, das Arbeitgeber zur Gründung, zum Ausbau oder zur Umwandlung von Unternehmen einstellen, zu beteiligen, f) sich an den Kosten für die Neueinstellung arbeitsloser Arbeitnehmer zu beteiligen, g) sich an der Entlohnung der Arbeitnehmer, die von der Umwandlung ihres Unternehmens betroffen sind, zu beteiligen, h ) [die Rückzahlung der Löhne und Sozialbeiträge in Bezug auf den bezahlten Bildungsurlaub auf der Grundlage der Listen, die die Arbeitgeber gemäss Artikel 120 des Sanierungsgesetzes vom 22.Januar 1985 zur Festlegung sozialer Bestimmungen beim Ministerium der Beschäftigung und der Arbeit einreichen, zu gewährleisten, nachdem dieses Ministerium die Übereinstimmung des Rückzahlungsantrags mit den Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen überprüft hat,] i ) mit Hilfe der zu diesem Zweck geschaffenen oder zu schaffenden Einrichtungen zu gewährleisten, dass den unfreiwillig Arbeitslosen und ihrer Familie die ihnen geschuldeten Entschädigungen gezahlt werden,] [j) mit Hilfe der zu diesem Zweck geschaffenen oder zu schaffenden Einrichtungen zu gewährleisten, dass den in Frankreich beschäftigten Grenzgängern eine Ausgleichsentschädigung zum Ausgleich für den Lohnverlust [infolge der vor dem 1. April 1987 eingetretenen Schwankungen des Wechselkurses zwischen der belgischen und der französischen Währung] gezahlt wird,] [k) mit Hilfe der in Artikel 12 des Königlichen Erlasses vom 19.

Dezember 1989 zur Organisation des Generalstabs erwähnten Abteilung Haushalt des Generalstabs die Zahlung der in Artikel 3 § 3bis des Gesetzes vom 20. Mai 1994 über die finanziellen Rechte der Militärpersonen erwähnten Unterbrechungszulage zu gewährleisten,] [l) [die Zahlung der in Kapitel IV Abschnitt 5 des Sanierungsgesetzes vom 22. Januar 1985 zur Festlegung sozialer Bestimmungen erwähnten Entschädigungen zu gewährleisten.]] [Durch einen im Ministerrat beratenen Erlass kann der König die Bedingungen und Modalitäten bestimmen, gemäss denen die Zahlung dieser Entschädigungen an Arbeitnehmer, die bei einem Arbeitgeber beschäftigt sind, der nicht in den Anwendungsbereich des Gesetzes vom 5. Dezember 1968 über die kollektiven Arbeitsabkommen und die paritätischen Kommissionen fällt, sofern für diese Arbeitnehmer keine Arbeitgeberbeiträge zu zahlen sind, so wie in Artikel 17 § 2 Nr. 1 Buchstabe c) und Nr. 2 Buchstabe c) des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer vorgesehen, an die Bedingung geknüpft wird, dass dieser Arbeitgeber sich vorher verpflichtet, gemäss den von Ihm festgelegten Bedingungen und Modalitäten für die Finanzierung der zu zahlenden Summen zu haften.

Durch einen im Ministerrat beratenen Erlass kann der König den Anwendungsbereich des vorhergehenden Absatzes auf bestimmte Arbeitgeber ausdehnen, die in den Anwendungsbereich des vorerwähnten Gesetzes vom 5. Dezember 1968 fallen und Arbeitnehmer beschäftigen, die nicht durch einen Arbeitsvertrag gebunden sind. Durch einen im Ministerrat beratenen Erlass kann der König bestimmte Arbeitgeber dem Anwendungsbereich des vorhergehenden Absatzes ganz oder teilweise entziehen,] [m) mit Hilfe der aufgrund von Buchstabe i) geschaffenen Einrichtungen zu gewährleisten, dass bestimmten Kategorien von Arbeitslosen, die im Hinblick auf die Förderung ihrer Eingliederung in den Arbeitsmarkt im Rahmen eines Eingliederungsprojekts beschäftigt sind, eine Entschädigung gezahlt wird,] [n) [mit Hilfe der zu diesem Zweck geschaffenen oder zu schaffenden Einrichtungen zu gewährleisten, dass den belgischen Grenzgängern eine Entschädigung zum Ausgleich für den Einkommensverlust gezahlt wird, den sie erleiden, weil sie ihre Steuern in Belgien und ihre Sozialbeiträge im Beschäftigungsland zahlen. Die Bedingungen für die Gewährung dieser Entschädigungen, der Betrag der Entschädigungen und das Datum des Inkrafttretens der Ausführungsmassnahmen werden durch einen vom Ministerrat gebilligten Königlichen Erlass festgelegt,]] [o ) mit Hilfe der aufgrund von Buchstabe i) geschaffenen Einrichtungen die Zahlung des Jugendurlaubsgeldes für die in Artikel 5 der am 28. Juni 1971 koordinierten Gesetze über den Jahresurlaub der Lohnempfänger erwähnten Jugendurlaubstage zu gewährleisten,] [p) [mit Hilfe der aufgrund von Buchstabe i) geschaffenen Einrichtungen gemäss den vom König festgelegten Bedingungen und Modalitäten zu Lasten der Arbeitslosenversicherung zu gewährleisten, dass die Arbeitswiederaufnahmezulage für [bestimmte Kategorien von Arbeitslosen], die die Arbeit wieder aufnehmen, [einschliesslich der Arbeitslosen], die eine Berufstätigkeit als Selbständige starten, um der Arbeitslosigkeit zu entkommen, im Hinblick auf die Förderung ihrer Eingliederung in den Arbeitsmarkt gezahlt wird.] Für die Anwendung der steuerrechtlichen Vorschriften wird diese Zulage als Arbeitslosengeld betrachtet. Für die Anwendung des vorliegenden Artikels und seiner Ausführungserlasse wird sie als Arbeitslosengeld betrachtet, ausser wenn der König davon abweicht. Der Zeitraum, der durch diese Arbeitswiederaufnahmezulage gedeckt wird, wird für die Gesundheitspflege- und Entschädigungsversicherung und für die Berechnung der Ruhestandspension nicht als Zeitraum betrachtet, während dessen Arbeitslosengeld gezahlt worden ist,] [q) mit Hilfe der aufgrund von Buchstabe i) geschaffenen Einrichtungen zu gewährleisten, dass eine Entschädigung zum teilweisen Ausgleich für den Einkommensverlust gezahlt wird, den ein Tagesvater oder eine Tagesmutter infolge von Umständen, die unabhängig von ihrem Willen sind, aufgrund der zeitweiligen Abwesenheit von Kindern, die sie gewöhnlich aufnehmen, erleiden,] [r) die Finanzierung der Erstbeschäftigungsabkommen, die im öffentlichen Sektor Teil der in Artikel 43 des Gesetzes vom 24.

Dezember 1999 zur Förderung der Beschäftigung erwähnten Gesamtprojekte sind, zu gewährleisten,] [s) gemäss den Modalitäten und in Höhe des Betrags, die vom König festgelegt werden, die Zahlung der Kosten für die Outplacementbegleitung zu gewährleisten, die über Einrichtungen organisiert wird, die von den regionalen Einrichtungen geschaffen oder anerkannt sind, die durch das Sondergesetz vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen und das Sondergesetz vom 12. Januar 1989 über die Brüsseler Institutionen eingerichtet worden sind und die auf diesem Gebiet für Arbeitnehmer zuständig sind, die die in den Artikeln 13 und 14 des Gesetzes vom 5. September 2001 zur Verbesserung des Arbeitnehmerbeschäftigungsgrades vorgesehene Outplacementbegleitung nicht in Anspruch nehmen konnten,] [t) gemäss den Modalitäten und in Höhe des Betrags, die vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegt werden, die Erstattung der Kosten für die Outplacementbegleitung zu gewährleisten, die der in Umstrukturierung befindliche Arbeitgeber für Arbeitnehmer tatsächlich getragen hat, die innerhalb eines bestimmten Zeitraums nach ihrer Entlassung bei dem in Umstrukturierung befindlichen Arbeitgeber durch Zutun eines Beschäftigungsbüros dauerhaft bei einem neuen Arbeitgeber wieder eingestellt werden,] [u) ab dem 1. Juli 2004 die Finanzierung der Jugendbegleitung im Rahmen des Eingliederungsverfahrens, so wie im Zusammenarbeitsabkommen vom 31. August 2001 zwischen dem Staat, den Gemeinschaften und den Regionen über das Eingliederungsverfahren von Arbeitsuchenden im Hinblick auf ein Erstbeschäftigungsabkommen erwähnt, [und im Rahmen der aktiven Begleitung und Betreuung von Arbeitslosen, so wie im Zusammenarbeitsabkommen vom 30. April 2004 zwischen dem Föderalstaat, den Regionen und Gemeinschaften bezüglich der aktiven Begleitung und Betreuung von Arbeitslosen erwähnt,] zu gewährleisten,] [[v) ] die Zahlung der Beträge für die Kofinanzierung, vorgesehen in Artikel 8 des Kooperationsabkommens vom 4. Juli 2000 zwischen dem Staat, den Regionen und der Deutschsprachigen Gemeinschaft über die Sozialwirtschaft, gebilligt durch das Gesetz vom 26. Juni 2001 und die darauf folgenden Kooperationsabkommen, zu gewährleisten,] [w) die Zahlung der in Artikel 58 des Gesetzes vom 23. Dezember 2005 über den Solidaritätspakt zwischen den Generationen erwähnten Start- und Praktikumsboni zu gewährleisten,] [x) mit Hilfe der aufgrund von Buchstabe i) geschaffenen Einrichtungen die Zahlung des Seniorenurlaubsgeldes für die Seniorenurlaubstage zu gewährleisten, die in Artikel 5 Absatz 2 der am 28. Juni 1971 koordinierten Gesetze über den Jahresurlaub der Lohnempfänger, eingefügt durch das Gesetz vom Dezember 2005, erwähnt sind,] [y) mit Hilfe der aufgrund von Buchstabe i) geschaffenen Einrichtungen gemäss den vom König festgelegten Bedingungen und Modalitäten zu Lasten der Arbeitslosenversicherung die Zahlung einer Begleitzulage für bestimmte Kategorien von Jugendlichen zu gewährleisten, die kein Anrecht auf die aufgrund von Buchstabe i) gewährten Entschädigungen haben, jedoch als Arbeitsuchende eingetragen sind und im Hinblick auf ihre Eingliederung in den Arbeitsmarkt an einer Ausbildung oder an einer Begleitung teilnehmen.

Für die Anwendung des vorliegenden Artikels und seiner Ausführungserlasse wird diese Zulage als Arbeitslosengeld betrachtet.

Der König bestimmt jedoch, für welche Bestimmungen der Ausführungserlasse diese Zulage nicht als Arbeitslosengeld betrachtet wird, insbesondere um zu vermeiden, dass die Begleitzulage bei der Bestimmung der Zulassungsbedingungen zum Recht auf Entschädigungen in Anwendung von Buchstabe i) in Rechnung gestellt wird, und um zu vermeiden, dass die Begleitzulage als Arbeitslosigkeitszeit in Rechnung gestellt wird. Der Zeitraum, der durch diese Begleitzulage gedeckt wird, wird für die Gesundheitspflege- und Entschädigungsversicherung und für die Berechnung der Ruhestandspension nicht als Zeitraum betrachtet, während dessen Arbeitslosengeld gezahlt worden ist,] [z) zu gewährleisten, dass dem Arbeitgeber oder dem Fonds für die Entschädigung der bei Unternehmensschliessungen entlassenen Arbeitnehmer der in Artikel 38 Absatz 1 des Gesetzes vom 23. Dezember 2005 über den Solidaritätspakt zwischen den Generationen erwähnte Betrag erstattet wird,] [za) die Erstattung des erstattungsfähigen Teils der Ausbildungskosten zu gewährleisten, so wie in Kapitel II Abschnitt 3 des Gesetzes vom 20. Juli 2001 zur Förderung der Entwicklung von Dienstleistungen und Arbeitsplätzen im Nahbereich erwähnt,] [zb) die Zahlung der Entschädigungen zu gewährleisten, die im Hinblick auf Pflegebetreuungsleistungen, so wie in Titel VI Kapitel II des Programmgesetzes vom 27.April 2007 erwähnt, gewährt werden,] [zc) mit Hilfe der aufgrund von Buchstabe i) geschaffenen Einrichtungen gemäss den vom König festgelegten Bedingungen und Modalitäten die Gewährung und Zahlung einer zeitweiligen Zulage für bestimmte Kategorien älterer Arbeitnehmer zu gewährleisten, die freiwillig und mit Einkommensverlust zu einer leichteren Arbeit beim selben Arbeitgeber wechseln. Diese Zulagen werden auf den Betrag angerechnet, den das Landesamt für soziale Sicherheit jährlich gemäss Artikel 25 Nr. 1 des Gesetzes vom 5. September 2001 zur Verbesserung des Arbeitnehmerbeschäftigungsgrades dem in Artikel 24 desselben Gesetzes erwähnten Berufserfahrungsfonds zuweist,] [zd) mit Hilfe der aufgrund von Buchstabe i) geschaffenen Einrichtungen gemäss den vom König festgelegten Bedingungen und Modalitäten die Zahlung einer Krisenzulage wegen Aussetzung der Erfüllung des Arbeitsvertrags für Angestellte zu gewährleisten. Diese Zulage wird für die Anwendung des vorliegenden Artikels und seiner Ausführungserlasse als Arbeitslosengeld betrachtet.] Es wird durch einen Teil der durch vorliegendes Erlassgesetz auferlegten Beiträge, so wie in Artikel 4 vorgesehen, und durch Staatssubventionen gespeist. [Geht es darum, den unfreiwillig Arbeitslosen, deren Arbeitsvertrag in Anwendung von Titel II Kapitel II des Gesetzes vom 3. Juli 1978 über die Arbeitsverträge in seiner Erfüllung ausgesetzt ist, Entschädigungen zu zahlen, zahlt das Landesamt für Arbeitsbeschaffung für Rechnung des durch Artikel 9 des Gesetzes vom 28. Juni 1966 über die Entschädigung infolge Unternehmensschliessung entlassener Arbeitnehmer eingerichteten Fonds für die Entschädigung der bei Unternehmensschliessungen entlassenen Arbeitnehmer die Beteiligung des Fonds am Betrag dieses Arbeitslosengeldes.] [Das Landesamt für Arbeitsbeschaffung unterliegt der durch das Gesetz vom 16. März 1954 über die Kontrolle bestimmter Einrichtungen öffentlichen Interesses organisierten Kontrolle. Es wird gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 25. April 1963 über die Verwaltung der Einrichtungen öffentlichen Interesses für soziale Sicherheit und Sozialfürsorge verwaltet.] Die Organisation und Arbeitsweise des Landesamts für Arbeitsbeschaffung werden vom König geregelt. [§ 1bis - Die in § 1 Absatz 3 Buchstabe m) erwähnte Entschädigung wird als Entschädigung im Rahmen der Arbeitslosenversicherung betrachtet.

Was die steuerrechtlichen Vorschriften und die sozialen Rechtsvorschriften betrifft, mit Ausnahme der vom König festgelegten Fälle in den Rechtsvorschriften über die Arbeitslosenversicherung, wird vorerwähnte Entschädigung jedoch als Entlohnung betrachtet.

Der Arbeitgeber, der die in § 1 Absatz 3 Buchstabe m) erwähnten Arbeitnehmer beschäftigt und die vom König festgelegten Bedingungen nicht erfüllt, muss dem Landesamt für Arbeitsbeschaffung eine Pauschalentschädigung zahlen, deren Betrag, Sonderbedingungen und Modalitäten vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegt werden.

In Abweichung von Artikel 23 des Gesetzes vom 12. April 1965 über den Schutz der Entlohnung der Arbeitnehmer darf der Betrag der in Absatz 1 erwähnten Entschädigung auf die Entlohnung des Arbeitnehmers angerechnet werden. Diese Anrechnung erfolgt unmittelbar nach den aufgrund von Artikel 23 Absatz 1 Nr. 1 desselben Gesetzes erlaubten Abzügen und zählt für die in Artikel 23 Absatz 2 desselben Gesetzes vorgesehene Ein-Fünftel-Grenze nicht mit.

Durch einen im Ministerrat beratenen Erlass kann der König unter den von Ihm festgelegten Bedingungen für die Arbeitnehmer, die mit dem Vorteil der in § 1 Absatz 3 Buchstabe m) erwähnten Entschädigung beschäftigt sind: 1. Abweichungen von den Bestimmungen des Gesetzes vom 3.Juli 1978 über die Arbeitsverträge vorsehen, was die Einhaltung der Regeln in Bezug auf die Beendigung des Arbeitsvertrags durch den Arbeitnehmer betrifft, wenn dieser im Rahmen eines anderen Arbeitsvertrags angestellt oder in einer Verwaltung ernannt wird, 2. Abweichungen von den Bestimmungen zur Festlegung des Betrags der Entlohnung vorsehen, ohne jedoch von den Beträgen des garantierten durchschnittlichen monatlichen Mindesteinkommens abzuweichen, festgelegt durch innerhalb des Nationalen Arbeitsrates abgeschlossene und durch Königlichen Erlass für allgemein verbindlich erklärte kollektive Arbeitsabkommen, 3.[...] 4. unter Berücksichtigung der Rechte, die der Arbeitnehmer in der Arbeitslosenversicherungsregelung behält, von den Bestimmungen des Königlichen Erlasses vom 28.Juni 1971 zur Anpassung und Koordinierung der Gesetzesbestimmungen über den Jahresurlaub der Lohnempfänger abweichen.] [Der König kann für die von Ihm bestimmten Eingliederungsprojekte gemäss den von Ihm festgelegten Bedingungen und Modalitäten den Arbeitgeber, der die Entschädigung gemäss Absatz 3 auf die Entlohnung des Arbeitnehmers anrechnen darf, verpflichten, den entsprechenden Betrag dem Dritten, der das Recht des im Eingliederungsprojekt beschäftigten Arbeitslosen auf Arbeit garantiert, zu übertragen.] [Die in § 1 Absatz 3 Buchstabe m) erwähnte Entschädigung kann nur gewährt werden, sofern der Arbeitnehmer durch einen schriftlichen Arbeitsvertrag mit einem vertraglich vorgesehenen normalen Stundenplan eingestellt worden ist, dessen Minimum vom König festgelegt wird.] [Die in § 1 Absatz 3 Buchstabe m) erwähnte Entschädigung kann nicht gewährt werden im Rahmen: 1. eines Wiederbeschäftigungsprogramms, so wie in Artikel 6 § 1 römisch IX Nr.2 des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen erwähnt, 2. [...]] [Die in § 1 Absatz 3 Buchstabe m) erwähnte Entschädigung kann nicht zusammen mit anderen vom König bestimmten Beteiligungen an der Entlohnung gewährt werden.

Die in § 1 Absatz 3 Buchstabe m) erwähnte Entschädigung kann dagegen wohl zusammen mit dem im Gesetz vom 20. Juli 2001 zur Förderung der Entwicklung von Dienstleistungen und Arbeitsplätzen im Nahbereich erwähnten Dienstleistungsscheck gewährt werden.] [§ 1ter - Der jugendliche Arbeitnehmer, der am 31. Dezember des Urlaubsdienstjahres das Alter von fünfundzwanzig Jahren nicht erreicht hat, hat während des Urlaubsjahres Anrecht auf die in § 1 Absatz 3 Buchstabe o) erwähnten Jugendurlaubstage, wenn er im Laufe des Urlaubsdienstjahres sein Studium, seine Lehre oder seine Ausbildung beendet hat und danach während mindestens eines Monats im Laufe des Urlaubsdienstjahres als Lohnempfänger Arbeitsleistungen erbracht hat.

Der jugendliche Arbeitnehmer kann nach Erschöpfung der normalen Urlaubstage, auf die er Anrecht hat, für die Jugendurlaubstage Jugendurlaubsgeld erhalten.

Für die Anwendung des vorliegenden Artikels wird das Jugendurlaubsgeld als Arbeitslosengeld betrachtet. Es wird gemäss den vom König festgelegten Bedingungen und Modalitäten zu Lasten der Arbeitslosenversicherung gewährt. Der König bestimmt ebenfalls, was unter Arbeitsleistungen als Lohnempfänger während mindestens eines Monats zu verstehen ist.] [§ 1quater - Der Arbeitnehmer, der am 31. Dezember des Urlaubsdienstjahres das Alter von fünfzig Jahren erreicht hat, hat im Urlaubsjahr während der Beschäftigung als Lohnempfänger Anrecht auf die in § 1 Absatz 3 Buchstabe x) erwähnten Seniorenurlaubstage, wenn er infolge im Urlaubsdienstjahr eingetretener Arbeitslosigkeit während des Urlaubsjahres kein Anrecht auf vier Wochen bezahlten Urlaub hat.

Der in Absatz 1 erwähnte Arbeitnehmer kann nach Erschöpfung der normalen Urlaubstage, auf die er eventuell Anrecht hat, für die Seniorenurlaubstage Seniorenurlaubsgeld erhalten.

Für die Anwendung des vorliegenden Artikels wird das Seniorenurlaubsgeld als Arbeitslosengeld betrachtet. Es wird gemäss den vom König festgelegten Bedingungen und Modalitäten zu Lasten der Arbeitslosenversicherung gewährt. Der König bestimmt ebenfalls, was unter « wenn er infolge im Urlaubsdienstjahr eingetretener Arbeitslosigkeit während des Urlaubsjahres kein Anrecht auf vier Wochen bezahlten Urlaub hat », so wie in Absatz 1 erwähnt, zu verstehen ist und welche Regeln auf Arbeitnehmer anwendbar sind, die während des Urlaubsdienstjahres in Anwendung der auf die öffentlichen Dienste anwendbaren Urlaubsregelung oder in Anwendung einer Regelung über zeitversetztes Gehalt als Lehrkraft beschäftigt waren.] [§ 1quinquies - Für die Anwendung des vorliegenden Artikels und seiner Ausführungserlasse wird die in § 1 Absatz 3 Buchstabe zc) erwähnte Zulage als Arbeitslosengeld betrachtet, ausser wenn der König davon abweicht.

Der Zeitraum, der durch diese Zulage gedeckt wird, wird für die Gesundheitspflege- und Entschädigungsversicherung und für die Berechnung der Ruhestandspension nicht als Zeitraum betrachtet, während dessen Arbeitslosengeld gezahlt worden ist.

Die Kontrolle über die Erfüllung der Bedingungen für die Gewährung der Zulage wird für die Anwendung von § 4 der Kontrolle der Tatsächlichkeit der Arbeitslosigkeit gleichgesetzt.] § 2 - [Das Arbeitslosengeld wird den Empfängern entweder über Auszahlungseinrichtungen, die von den repräsentativen Arbeitnehmerorganisationen eingerichtet worden sind und vom König unter den von Ihm festgelegten Bedingungen zu diesem Zweck zugelassen worden sind und deswegen Rechtspersönlichkeit besitzen, oder über eine öffentliche Einrichtung, die vom geschäftsführenden Ausschuss des Landesamts für Arbeitsbeschaffung verwaltet wird, ausgezahlt.] Diese offizielle Einrichtung wird den anderen vom König zugelassenen Auszahlungseinrichtungen gleichgesetzt und steht daher auf gleichem Fuss, was die Arbeitsweise, die finanzielle Verantwortung und die finanziellen Mittel betrifft.

Auf Stellungnahme des geschäftsführenden Ausschusses des Landesamts für Arbeitsbeschaffung bestimmt der König die Modalitäten der Ausführung der im vorhergehenden Absatz vorgesehenen Massnahmen. [Die tägliche Geschäftsführung der im vorhergehenden Absatz erwähnten offiziellen Einrichtung wird vom Inhaber einer Managementfunktion « Generalverwalter », dem der Inhaber einer Managementfunktion « beigeordneter Generalverwalter » beisteht, wahrgenommen. Diese Inhaber einer Managementfunktion werden vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und auf Vorschlag des Ministers, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Vorschriften über Arbeitslosigkeit gehören, und des geschäftsführenden Ausschusses der Hilfskasse für die Auszahlung des Arbeitslosengeldes bestimmt. Ihr Statut und das Bestimmungsverfahren werden vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegt. Nach Vorschlag des Inhabers der Managementfunktion « Generalverwalter » bestimmt der König ebenfalls auf Vorschlag des Ministers, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Vorschriften über Arbeitslosigkeit gehören, und des geschäftsführenden Ausschusses der Hilfskasse für die Auszahlung des Arbeitslosengeldes die Inhaber der übrigen Managementfunktionen. Durch einen im Ministerrat beratenen Erlass legt der König ihr Statut und das Bestimmungsverfahren fest.] Das Landesamt für Arbeitsbeschaffung kann den Auszahlungseinrichtungen die Beträge für die Auszahlung des Arbeitslosengeldes vorstrecken und sie für ihre Verwaltungskosten entschädigen.

Der König bestimmt, in welchen Fällen den Auszahlungseinrichtungen Zahlungen, die sie unrechtmässig getätigt haben, zu Lasten gelegt werden. § 3 - Die Provinzen und Gemeinden dürfen in keiner Form im Hinblick auf eine Erhöhung des aufgrund des vorliegenden Erlassgesetzes und seiner Ausführungserlasse gewährten Arbeitslosengeldes intervenieren. § 4 - Der König kann den Arbeitgebern Massnahmen auferlegen, die notwendig sind um die Tatsächlichkeit und Dauerhaftigkeit der unfreiwilligen Arbeitslosigkeit zu kontrollieren, und Verstösse gegen diese Massnahmen mit Korrektional- oder Polizeistrafen ahnden, die [auf die Arbeitgeber, ihre Angestellten oder Beauftragten] anwendbar sind. Er kann ebenfalls Korrektional- oder Polizeistrafen vorsehen, die auf Arbeitslose anwendbar sind, die betrügerische Machenschaften gebrauchen, um Entschädigungen, auf die sie kein Anrecht haben, oder höhere Entschädigungen als die, auf die sie Anspruch erheben dürfen, zu erhalten oder zu versuchen zu erhalten. [Alle Bestimmungen von Buch I des Strafgesetzbuches, Kapitel V ausgenommen, aber Kapitel VII einbegriffen, sind auf die in Ausführung des vorliegenden Paragraphen erwähnten Verstösse anwendbar. Artikel 85 des vorerwähnten Gesetzbuches ist auf die in Ausführung des vorliegenden Paragraphen erwähnten Verstösse anwendbar, ohne dass der Betrag der Geldbusse vierzig Prozent der in Ausführung des vorliegenden Paragraphen erwähnten Mindestbeträge unterschreiten darf.] [§ 4bis - [Der König bestimmt die Beamten, die mit der Überwachung der Anwendung der Bestimmungen zur Gewährung der in den Artikeln 100 und 102 des Sanierungsgesetzes vom 22. Januar 1985 zur Festlegung sozialer Bestimmungen erwähnten Entschädigung und der Strafbestimmungen, die bei Verstoss gegen die Bestimmungen zur Gewährung dieser Entschädigung anwendbar sind, beauftragt sind.]] § 5 - Der Königliche Erlass vom 27. Juli 1935 zur Einrichtung eines Landesamts für Arbeitsvermittlung und Arbeitslosigkeit wird aufgehoben. Der König wird die notwendigen Massnahmen treffen, um die Liquidation dieser Einrichtung zu gewährleisten. § 6 - Das Betreiben von Stellen für entgeltliche Arbeitsvermittlung ist verboten. Der König kann jedoch für bestimmte Berufe erlauben, dass diese Stellen vorläufig weiter betrieben werden, wobei Er dafür sorgt, dass sie allmählich verschwinden. Er kann ihr Betreiben bestimmten Bedingungen und Kontrollmassnahmen unterwerfen. § 7 - Der König kann die Tätigkeiten der und die Kontrolle über die Stellen für unentgeltliche Arbeitsvermittlung regeln. § 8 - Verstösse gegen die Bestimmungen der Paragraphen 6 und 7 und gegen die in Ausführung dieser Paragraphen ergangenen Erlasse werden mit Korrektional- oder Polizeistrafen, die der König bestimmt, geahndet. § 9 - Der König kann die Bestimmungen des Königlichen Erlasses Nr. 285 vom 31. März 1936 zur Ergänzung und Koordinierung der Bestimmungen über die Beschäftigung ausländischer Arbeitskräfte, bestätigt durch das Gesetz vom 4. Mai 1936 zur Bestätigung bestimmter Königlicher Erlasse, ergangen in Ausführung des Gesetzes vom 31. Juli 1934, so wie verlängert und ergänzt durch die Gesetze vom 7. Dezember 1934, 15. und 30. März 1935, abändern. § 10 - [Gemäss den vom König festgelegten Bedingungen und Modalitäten müssen die Gemeinden: 1. den unfreiwillig Arbeitslosen, die im Rahmen der Kontrolle der Wohnortbedingung in den vom König vorgesehenen Fällen persönlich bei der Gemeinde vorstellig werden, eine Wohnortsbescheinigung ausstellen, 2.die Abstemplung der Kontrollformulare für Teilzeitarbeitnehmer, die in den vom König vorgesehenen Fällen persönlich bei der Gemeinde vorstellig werden, gewährleisten.] [§ 11 - Für Streitfälle in Bezug auf Anrechte, die sich aus den Vorschriften über Arbeitslosigkeit ergeben, ist das Arbeitsgericht zuständig. [Beschlüsse in Bezug auf Anrechte, die sich aus den Vorschriften über Arbeitslosigkeit ergeben, müssen zur Vermeidung des Verfalls binnen drei Monaten ab der Notifizierung oder, in Ermangelung einer Notifizierung, binnen drei Monaten ab der Kenntnisnahme des Beschlusses durch den Betreffenden dem zuständigen Arbeitsgericht vorgelegt werden. Wird ein Anrecht nicht anerkannt, muss die Beschwerde auf Anerkennung des Anrechts binnen drei Monaten ab der Feststellung der Untätigkeit eingelegt werden.

Die beim Arbeitsgericht eingereichte Klage hat keine aufschiebende Wirkung.]] [In den Sachen, für die ein medizinischer Gutachter bestimmt wird, werden die Vorschüsse, Honorare und Kosten dieses Gutachters, die in seiner gemäss den Bestimmungen des Gerichtsgesetzbuches festgelegten Aufstellung enthalten sind, unter Anwendung des vom König festgelegten Tarifs angegeben.] [Die in § 1 Absatz 3 Buchstabe q) erwähnte Regelung wird für die Anwendung der vorhergehenden Absätze einer Arbeitslosigkeitsregelung gleichgesetzt.] [§ 12 - Der Arbeitnehmer hat während des Zeitraums, der durch eine Entschädigung oder durch Schadenersatz gedeckt wird, auf die beziehungsweise auf den er aufgrund der Beendigung des Arbeitsvertrags Anspruch erheben kann, mit Ausnahme der Entschädigung für moralischen Schaden, kein Anrecht auf Arbeitslosengeld. Wenn er die Entschädigung oder den Schadenersatz, auf die beziehungsweise auf den er eventuell Anrecht hat, nicht oder nur teilweise erhalten hat, kann er jedoch während des entsprechenden Zeitraums vorläufig Arbeitslosengeld beziehen, wenn er zusätzlich zu den gewöhnlichen Bedingungen für den Erhalt dieses Arbeitslosengeldes folgende Bedingungen erfüllt: 1. sich dazu verpflichten, notfalls auf dem Klageweg die Zahlung der Entschädigung oder des Schadenersatzes, auf die beziehungsweise auf den er eventuell Anrecht hat, vom Arbeitgeber einzufordern, 2.sich dazu verpflichten, das vorläufig bezogene Arbeitslosengeld zu erstatten, sobald er die Entschädigung oder den Schadenersatz erhalten hat, 3. sich dazu verpflichten, das Landesamt für Arbeitsbeschaffung von jeglichem Schuldanerkenntnis, das sein Arbeitgeber ihm gegenüber abgibt, oder von jeglicher gerichtlichen Entscheidung, die in Bezug auf die Entschädigung oder den Schadenersatz getroffen wird, in Kenntnis zu setzen, 4.dem Landesamt für Arbeitsbeschaffung die Entschädigung oder den Schadenersatz, auf die beziehungsweise auf den sein Anrecht anerkannt worden ist, in Höhe des Betrags des vorläufig gewährten Arbeitslosengeldes abtreten.

Artikel 1409 des Gerichtsgesetzbuches und Kapitel VI des Gesetzes vom 12. April 1965 über den Schutz der Entlohnung der Arbeitnehmer sind nicht auf die in Absatz 1 Nr.4 erwähnte Abtretung anwendbar. Die Abtretung wird durch die Notifizierung, die dem Arbeitgeber per Einschreiben gemacht wird, Dritten gegenüber wirksam.

Der Arbeitnehmer muss binnen einem Jahr nach Beendigung des Arbeitsvertrags dem Landesamt für Arbeitsbeschaffung den Nachweis erbringen, dass im Hinblick auf den Erhalt der Entschädigung oder des Schadenersatzes eine Klage beim zuständigen Gericht eingereicht worden ist. Tut er dies nicht, wird er ab Vertragsbeendigung und für den Zeitraum, der durch die in seinem Fall anwendbaren gesetzlichen Mindestkündigungsfristen gedeckt wird, vom Arbeitslosengeld ausgeschlossen.

Bei Konkurs oder Liquidation des Unternehmens haben die Beauftragten, Konkursverwalter und Liquidatoren, was die in Absatz 1 Nr. 4 erwähnte Forderungsabtretung betrifft, dieselben Verpflichtungen wie die Arbeitgeber.] [§ 13 - Klagen auf Zahlung des Arbeitslosengeldes verjähren in drei Jahren. Diese Frist läuft ab dem ersten Tag des Kalenderquartals nach dem Kalenderquartal, auf das sich das Arbeitslosengeld bezieht.

Das Recht des Landesamts für Arbeitsbeschaffung, die Rückforderung unrechtmässig gezahlten Arbeitslosengeldes anzuordnen, und die Klagen der Auszahlungseinrichtungen auf Rückforderung unrechtmässig gezahlten Arbeitslosengeldes verjähren in drei Jahren. Diese Frist wird auf fünf Jahre angehoben, wenn die unrechtmässige Zahlung die Folge von Betrug oder arglistiger Täuschung seitens des Arbeitslosen ist.

Die in Absatz 2 festgelegten Verjährungsfristen laufen ab dem ersten Tag des Kalenderquartals nach dem Kalenderquartal, während dessen die Zahlung erfolgt ist. Wenn sich das gezahlte Arbeitslosengeld aufgrund der Gewährung oder der Erhöhung eines Vorteils, der ganz oder teilweise nicht gleichzeitig mit Arbeitslosengeld bezogen werden kann, als nicht geschuldet erweist, läuft die Verjährungsfrist ab dem ersten Tag des Kalenderquartals nach dem Kalenderquartal, während dessen dieser Vorteil oder diese Erhöhung gezahlt worden ist.

Unbeschadet der Bestimmungen des Zivilgesetzbuches können diese Verjährungsfristen per Einschreiben unterbrochen werden. Die die Verjährung unterbrechenden Handlungen bleiben gültig, selbst wenn sie an eine nicht zuständige Einrichtung oder Verwaltung gerichtet sind, unter der Bedingung, dass diese Einrichtung oder Verwaltung mit der Gewährung oder Zahlung von Arbeitslosengeld beauftragt ist.] [Für die Anwendung des vorliegenden Paragraphen werden die in § 1 Absatz 3 Buchstabe j), l), n) und q) vorgesehenen Entschädigungen Arbeitslosengeld gleichgesetzt.] [§ 14 - Dieser Paragraph bezieht sich auf die Bedingungen in Bezug auf die Wartezeit im Hinblick auf die Gewährung des Anrechts auf die in § 1 Absatz 3 Buchstabe i), m), o) und p) erwähnten Leistungen für ausländische oder staatenlose Arbeitnehmer.

Ausländischen oder staatenlosen Arbeitnehmern wird nur dann das Anrecht auf diese Leistungen gewährt, wenn sie zum Zeitpunkt des Leistungsantrags den Rechtsvorschriften über den Aufenthalt und über die Beschäftigung ausländischer Arbeitskräfte genügen.

Die von einem ausländischen oder staatenlosen Arbeitnehmer in Belgien verrichtete Arbeit wird nur dann für die Erfüllung der Bedingungen in Bezug auf die Wartezeit berücksichtigt, wenn sie gemäss den Rechtsvorschriften über die Beschäftigung ausländischer Arbeitskräfte verrichtet worden ist.

Das Anrecht auf Leistungen aufgrund der Beendigung eines Studiums gilt für ausländische oder staatenlose Arbeitnehmer nur innerhalb der Grenzen eines bilateralen oder internationalen Abkommens. Dieses Anrecht gilt ebenfalls für Staatsangehörige der im Gesetz vom 13.

Dezember 1976 zur Billigung der bilateralen Abkommen über die Beschäftigung ausländischer Arbeitnehmer in Belgien aufgezählten Länder.

Ausländische oder staatenlose Arbeitnehmer können die im Ausland verrichtete Arbeit und die dieser Arbeit gleichgesetzten Zeiträume nur innerhalb der Grenzen eines bilateralen oder internationalen Abkommens geltend machen.

Ausländische oder staatenlose Arbeitnehmer, deren Arbeitserlaubnis abgelaufen ist und die nach einer Frist von sechzig Tagen aufgrund einer neuen Arbeitserlaubnis die Arbeit wieder aufgenommen haben und danach erneut einen Leistungsantrag einreichen, können nicht aufgrund eines früher gewährten Anrechts auf Leistungen von der Wartezeit befreit werden.

Der vorhergehende Absatz ist nicht anwendbar: 1. auf Arbeitnehmer, die die Erlaubnis erhalten haben, sich mit ihrer Familie in Belgien niederzulassen, 2.auf Arbeitnehmer, denen die Arbeitserlaubnis in Anwendung der Rechtsvorschriften über die Beschäftigung ausländischer Arbeitskräfte nicht verweigert werden darf, 3. auf Personen, die aufgrund der diesbezüglichen Rechtsvorschriften die Flüchtlingseigenschaft besitzen.] [§ 15 - Dieser Paragraph bezieht sich auf die Bedingungen für die Gewährung des Anrechts auf die in § 1 Absatz 3 Buchstabe i), m), o) und p) erwähnten Leistungen für ausländische oder staatenlose Arbeitnehmer.

Um die Leistungen zu beziehen, müssen ausländische oder staatenlose Arbeitnehmer den Rechtsvorschriften über Ausländer und über die Beschäftigung ausländischer Arbeitskräfte genügen.

Sechzig Tage nach Ablauf der Arbeitserlaubnis verlieren Arbeitslose den Anspruch auf die Leistungen.

Der vorhergehende Absatz ist nicht anwendbar: 1. auf Arbeitnehmer, denen die Arbeitserlaubnis in Anwendung der Rechtsvorschriften über die Beschäftigung ausländischer Arbeitskräfte nicht verweigert werden darf, 2.auf Personen, die aufgrund der diesbezüglichen Rechtsvorschriften die Flüchtlingseigenschaft besitzen.] [Art. 7 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 14. Juli 1951 (B.S. vom 16.

Dezember 1951); § 1 Abs. 3 ersetzt durch Art. 10 des G. vom 14.

Februar 1961 (B.S. vom 15. Februar 1961); § 1 Abs. 3 Buchstabe h) aufgehoben durch Art. 44 des G. vom 16. April 1963 (B.S. vom 23. April 1963) und wieder aufgenommen durch Art.22 des G. vom 19. Juli 2001 (B.S. vom 28. Juli 2001); § 1 Abs. 3 Buchstabe j) eingefügt durch Art. 1 des K.E. Nr. 13 vom 11. Oktober 1978 (B.S. vom 31. Oktober 1978) und abgeändert durch Art. 80 des G. vom 26. März 1999 (B.S. vom 1. April 1999); § 1 Abs. 3 Buchstabe k) eingefügt durch Art. 7 des G. vom 24.

Dezember 1979 (B.S. vom 28. Dezember 1979), aufgehoben durch Art. 1 des K.E. Nr. 28 vom 24. März 1982 (B.S. vom 26. März 1982) und wieder aufgenommen durch Art. 36 des G. vom 13. Februar 1998 (B.S. vom 19.

Februar 1998); § 1 Abs. 3 Buchstabe l) eingefügt durch Art. 106 des G. vom 22. Januar 1985 (B.S. vom 24. Januar 1985) und ersetzt durch Art. 20 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 15. September 2001, Err. vom 9. Oktober 2001);§ 1 Abs. 3 Buchstabe l) Abs. 2 und 3 eingefügt durch Art. 31 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003); § 1 Abs. 3 Buchstabe m) eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 14. November 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996); § 1 Abs. 3 Buchstabe n) eingefügt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 13. März 1997 (B.S. vom 10. Juni 1997) und ersetzt durch Art. 2 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 10.

April 1999); § 1 Abs. 3 Buchstabe o) eingefügt durch Art. 13 Nr. 1 des G. vom 22. Mai 2001 (B.S. vom 21. Juni 2001); § 1 Abs. 3 Buchstabe p) eingefügt durch Art. 61 des G. vom 30. Dezember 2001 (B.S. vom 31.

Dezember 2001); § 1 Abs. 3 Buchstabe p) Abs. 1 ersetzt durch Art. 65 des G. vom 23. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005) und abgeändert durch Art. 88 des G. (I) vom 24. Juli 2008 (B.S. vom 7.

August 2008); § 1 Abs. 3 Buchstabe q) eingefügt durch Art. 4 Nr. 1 des G. (II) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); § 1 Abs. 3 Buchstabe r) eingefügt durch Art. 316 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); § 1 Abs. 3 Buchstabe s) eingefügt durch Art. 320 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); § 1 Abs. 3 Buchstabe t) eingefügt durch Art. 27 des G. vom 22.

Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003); § 1 Abs. 3 Buchstabe u) eingefügt durch Art. 256 des G. vom 9. Juli 2004 (B.S. vom 15. Juli 2004) und abgeändert durch Art.3 des G. vom 17. September 2005 (B.S. vom 25. Juli 2007); § 1 Abs. 3 früherer zweiter Buchstabe u) eingefügt durch Art. 171 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004) und umnummeriert zu Buchstabe v) durch Art.60 Nr. 1 des G. vom 23. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005); § 1 Abs. 3 Buchstabe w) eingefügt durch Art.60 Nr. 2 des G. vom 23. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005); § 1 Abs. 3 Buchstabe x) eingefügt durch Art. 54 Nr. 1 des G. vom 23. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005); § 1 Abs. 3 Buchstabe y) eingefügt durch Art. 11 des G. vom 27. Dezember 2005 (I) (B.S. vom 30. Dezember 2005); § 1 Abs. 3 Buchstabe z) eingefügt durch Art. 39 des G. vom 23. Dezember 2005 (B.S. vom 30.

Dezember 2005); § 1 Abs. 3 Buchstabe za) eingefügt durch Art. 259 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006); § 1 Abs. 3 Buchstabe zb) eingefügt durch Art. 58 des G. vom 27. April 2007 (B.S. vom 8. Mai 2007); § 1 Abs. 3 Buchstabe zc) eingefügt durch Art. 124 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 2008 (B.S. vom 29. Dezember 2008); § 1 Abs. 3 Buchstabe zd) eingefügt durch Art. 27 § 1 des G. vom 19. Juni 2009 (B.S. vom 25. Juni 2009) - in Kraft bis zum 1. Januar 2010 -; § 1 neuer Absatz 5 eingefügt durch Art. 101 des G. vom 26. Juni 1992 (B.S. vom 30. Juni 1992); frühere Absätze 5 bis 11 ersetzt durch Abs. 6 durch Art. 5 des G. vom 11. Januar 1967 (B.S. vom 14. Januar 1967); § 1bis eingefügt durch Art. 35 des G. vom 13. Februar 1998 (B.S. vom 19.

Februar 1998); § 1bis Abs. 4 Nr. 3 aufgehoben durch Art. 362 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002), selbst abgeändert durch Art. 71 des G. vom 8. April 2003 (B.S. vom 17. April 2003); § 1bis Abs. 5 eingefügt durch Art. 202 des G. vom 12. August 2000 (B.S. vom 31. August 2000); § 1bis Abs. 6 eingefügt durch Art. 42 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003); § 1bis Abs. 7 eingefügt durch Art. 42 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31.

Dezember 2003); § 1bis Abs. 7 Nr. 2 aufgehoben durch Art. 53 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006); § 1bis Abs. 8 und 9 eingefügt durch Art. 42 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31.

Dezember 2003); § 1ter eingefügt durch Art. 13 Nr. 2 des G. vom 22.

Mai 2001 (B.S. vom 21. Juni 2001); § 1quater eingefügt durch Art. 54 Nr. 2 des G. vom 23. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005); § 1quinquies eingefügt durch Art. 124 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 2008 (B.S. vom 29. Dezember 2008); § 2 Abs. 1 ersetzt durch Art. 3 (Art. 63 § 1) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)); § 2 Abs. 3 abgeändert durch Art. 27 des G. vom 8. April 2003 (B.S. vom 17. April 2003);§ 4 Abs. 1 abgeändert durch Art. 74 des G. vom 13.

Februar 1998 (B.S. vom 19. Februar 1998); § 4 Abs. 2 eingefügt durch Art. 83 des G. vom 13. Februar 1998 (B.S. vom 19. Februar 1998); § 4bis eingefügt durch Art. 107 des G. vom 22. Januar 1985 (B.S. vom 24.

Januar 1985), selbst ersetzt durch Art. 11 des K.E. Nr. 424 vom 1.

August 1986 (B.S. vom 21. August 1986); § 10 ersetzt durch Art. 142 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004); § 11 eingefügt durch Art. 3 (Art. 63 § 2) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)); § 11 früherer Absatz 2 ersetzt durch Abs. 2 und 3 durch Art. 61 Nr. 1 des G. vom 13. Februar 1998 (B.S. vom 19. Februar 1998);§ 11 Abs. 4 eingefügt durch Art. 61 Nr. 2 des G. vom 13. Februar 1998 (B.S. vom 19. Februar 1998); § 11 Abs. 5 eingefügt durch Art. 5 des G. (II) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31.

Dezember 2002); § 12 eingefügt durch Art. 111 des G. vom 30. Dezember 1988 (B.S. vom 5. Januar 1989); § 13 eingefügt durch Art. 112 des G. vom 30. Dezember 1988 (B.S. vom 5. Januar 1989); § 13 Abs. 5 eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 13. März 1997 (B.S. vom 10. Juni 1997) und ersetzt durch Art. 173 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31.

Dezember 2004); § 14 eingefügt durch Art. 114 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 29. August 2002); § 15 eingefügt durch Art. 114 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 29. August 2002)] Art. 8 - [§ 1 - Die Gemeinden oder eine Gruppe von Gemeinden müssen eine lokale Beschäftigungsagentur einrichten. Die lokale Beschäftigungsagentur ist in Zusammenarbeit mit dem Landesamt für Arbeitsbeschaffung für die Organisation und die Kontrolle von Tätigkeiten zuständig, die in den regulären Arbeitskreisläufen nicht vorzufinden sind.

Die lokale Beschäftigungsagentur wird in der Form einer Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht eingerichtet.

Um im Rahmen des vorliegenden Artikels anerkannt zu werden, muss diese Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht sich paritätisch einerseits aus Mitgliedern, die vom Gemeinderat oder von den Gemeinderäten nach dem Verhältnis zwischen Mehrheit und Minderheit bestimmt werden, und andererseits aus Mitgliedern, die die im Nationalen Arbeitsrat sitzenden Organisationen vertreten, zusammensetzen. Die Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht zählt mindestens zwölf und höchstens vierundzwanzig Mitglieder. Der Gemeinderat kann ebenfalls andere Mitglieder mit beratender Stimme zusätzlich bestimmen. Der König kann für die Zusammensetzung dieser Vereinigung genauere Bedingungen festlegen. [In Abweichung von Artikel 13 Absatz 1 des Gesetzes vom 27. Juni 1921 über die Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht, die internationalen Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht und die Stiftungen kann die Generalversammlung dieser Vereinigung dieselbe Anzahl Mitglieder wie der Verwaltungsrat zählen.] § 2 - [Die lokale Beschäftigungsagentur ist mit der administrativen Organisation der in § 1 erwähnten Tätigkeiten beauftragt.

Der Entleiher-Kandidat muss vorher einen Antrag, in dem er die zu verrichtenden Tätigkeiten beschreibt, bei der lokalen Beschäftigungsagentur einreichen.

Die lokale Beschäftigungsagentur bestimmt, ob diese Tätigkeiten im Rahmen des vorliegenden Artikels zugelassen sind.

Der König bestimmt die Bedingungen und Modalitäten, gemäss denen der Antrag eingereicht und die Zulassung erteilt wird.

Durch einen im Ministerrat beratenen Erlass legt der König den Betrag der Entschädigungen fest, die der Entleiher-Kandidat für eine Tätigkeit der lokalen Beschäftigungsagentur zahlen muss, wenn er bei dieser Agentur einen Antrag einreicht. Durch einen im Ministerrat beratenen Erlass legt Er die Grenzen fest, innerhalb deren der Erwerbspreis liegt, den der Entleiher-Kandidat für die LBA-Schecks zahlen muss, und die Art und Weise, wie dieser Betrag festgelegt wird.

Er bestimmt ebenfalls die Art und Weise, wie der Entleiher-Kandidat die LBA-Schecks erwirbt, und den Empfänger des Betrags der LBA-Schecks.] [Er kann ebenfalls bestimmen, auf welche Art und Weise dieser Betrag der LBA-Schecks verwendet wird.] [Er kann auch die Art und Weise bestimmen, wie der Entleiher die Erstattung nicht verwendeter LBA-Schecks erhalten kann.] § 3 - [Die im Rahmen der lokalen Beschäftigungsagentur verrichteten Tätigkeiten dürfen nur ausgeführt werden von: 1. entschädigten Langzeit-Vollarbeitslosen, 2.Vollarbeitslosen, die bei einem regionalen Amt für Arbeitsbeschaffung als Arbeitsuchende eingetragen sind und die: a) entweder das durch das Gesetz vom 7.August 1974 zur Einführung des Rechts auf ein Existenzminimum vorgesehene Existenzminimum beziehen b) oder die finanzielle Sozialhilfe beziehen und: - entweder im Bevölkerungsregister eingetragen sind - oder denen ein Aufenthalt für unbegrenzte Dauer erlaubt ist - oder denen ein Aufenthalt in Anwendung von Artikel 9 Absatz 3 des Gesetzes vom 15.Dezember 1980 über die Einreise ins Staatsgebiet, den Aufenthalt, die Niederlassung und das Entfernen von Ausländern erlaubt ist, sofern die Verlängerung der Aufenthaltserlaubnis der Bedingung unterliegt, eine Stelle zu bekleiden, - oder denen ein Aufenthalt für bestimmte Dauer in Anwendung von Artikel 9 oder 10 des vorerwähnten Gesetzes vom 15. Dezember 1980 erlaubt oder gestattet ist, sofern die Möglichkeit einer Aufenthaltserlaubnis für unbestimmte Dauer ausdrücklich vorgesehen ist.] Der König bestimmt, was unter Langzeitarbeitslosem zu verstehen ist und welche Kategorien von Arbeitslosen vorerwähnte Tätigkeiten nicht verrichten dürfen. Der König bestimmt, welche Kategorien von Arbeitslosen sich freiwillig bei einer lokalen Beschäftigungsagentur eintragen können. [Die im Rahmen der lokalen Beschäftigungsagentur verrichteten Tätigkeiten müssen für den Arbeitslosen den Charakter einer Nebentätigkeit behalten. Durch einen im Ministerrat beratenen Erlass legt der König die Höchstanzahl Stunden fest, während deren der Arbeitnehmer Tätigkeiten verrichten darf.] § 4 - [Durch einen im Ministerrat beratenen Erlass bestimmt der König, welche Tätigkeiten, die in den regulären Arbeitskreisläufen nicht vorzufinden sind, im Rahmen der lokalen Beschäftigungsagentur verrichtet werden dürfen. In dieser Hinsicht darf Er einen Unterschied machen je nachdem, ob der Entleiher-Kandidat eine natürliche oder eine juristische Person ist[, und bestimmten Kategorien von Arbeitnehmern bestimmte Tätigkeiten vorbehalten].

Der Arbeitnehmer wird für die Tätigkeiten, die er im Rahmen der lokalen Beschäftigungsagentur verrichtet, im Rahmen eines mit dieser Agentur abgeschlossenen LBA-Arbeitsvertrags angestellt.

Der Arbeitnehmer, der in Absatz 1 erwähnte Tätigkeiten verrichtet hat, erhält für die Stunden Tätigkeit eine Entlohnung, die in Form von LBA-Schecks gezahlt wird. Er erhält ebenfalls eine Zulage zur Gewährleistung des LBA-Einkommens, deren Berechnungsmodus vom König festgelegt wird.] § 5 - Der in vorliegendem Artikel erwähnte [Arbeitnehmer] wird gemäss den vom König festgelegten Bedingungen und Modalitäten durch das Landesamt für Arbeitsbeschaffung gegen Arbeitsunfälle versichert. § 6 - Der König bestimmt die Bedingungen und die Art und Weise, wie eine Beteiligung für die Einrichtung und Arbeit der lokalen Beschäftigungsagentur gewährt wird.

Diese Beteiligung wird vom Landesamt für Arbeitsbeschaffung gewährt.

Diese Beteiligung und die Verwaltungskosten des Landesamts für Arbeitsbeschaffung, die mit dieser Beteiligung und mit seinen Aufgaben im Rahmen der lokalen Beschäftigungsagenturen verbunden sind, gehen zu Lasten eines in den Haushaltsplan des Landesamts für Arbeitsbeschaffung eingetragenen spezifischen Haushaltsplanartikels und werden durch den in Artikel 13 Absatz 2 des Gesetzes vom 30. März 1994 zur Festlegung sozialer Bestimmungen erwähnten Betrag, der für die Finanzierung der administrativen Betreuung der lokalen Beschäftigungsagenturen bestimmt ist, gedeckt.] [Die Ausgaben des Landesamts für Arbeitsbeschaffung in Bezug auf die Zahlung der LBA-Schecks werden wie das gewöhnliche Arbeitslosengeld in den Haushaltsplan des Landesamts eingetragen.] [Der König kann gemäss den von Ihm festgelegten Bedingungen und Modalitäten das Landesamt für Arbeitsbeschaffung mit der Kontrolle der Einnahmen und Ausgaben der lokalen Beschäftigungsagenturen beauftragen und vorsehen, dass die diesen Agenturen zugeteilten finanziellen Mittel um höchstens fünfundsiebzig Prozent gekürzt werden, wenn diese Agenturen die Kontrolle behindern, vorgeschriebene Unterlagen nicht aufsetzen oder nicht zur Verfügung stellen oder die Einnahmen falsch verwenden.] [§ 7 - Für die Anwendung des vorliegenden Artikels werden die Begriffe « Arbeitnehmer » und « Entleiher » in der ihnen in Artikel 2 des Gesetzes vom 7. April 1999 über den LBA-Arbeitsvertrag gegebenen Bedeutung verstanden.] [§ 8 - Der König kann bestimmen, dass der Arbeitnehmer Anrecht auf eine Fahrtkostenbeihilfe hat und wem diese Verpflichtung obliegt. Er kann ebenfalls die Modalitäten in Bezug auf den Mindest- und den Höchstbetrag dieser Beihilfe und die Bedingungen, unter denen diese Beihilfe gewährt wird, bestimmen. § 9 - Bei jeder LBA wird ein Konzertierungsausschuss eingerichtet.

Dieser Ausschuss setzt sich aus Vertretern der LBA und aus Vertretern der durch einen LBA-Arbeitsvertrag gebundenen Arbeitnehmer zusammen.

Der Konzertierungsausschuss ist befugt, in Bezug auf die Arbeitsbedingungen und das Wohlbefinden bei der Arbeit der LBA-Arbeitnehmer Informationen zu empfangen und Stellungnahmen abzugeben.

Der König kann diese Aufgaben genauer bestimmen und dem Ausschuss andere spezifischere Aufgaben anvertrauen.

Er bestimmt die Zusammensetzung dieses Ausschusses, den Modus der Bestimmung beziehungsweise der Wahl seiner Mitglieder und seine Arbeitsweise.] [§ 10 - [Die LBAs sind für ihre Arbeitnehmer unter LBA-Arbeitsvertrag davon befreit, einen in Artikel 14 des Gesetzes vom 20. September 1948 zur Organisation der Wirtschaft erwähnten Betriebsrat und einen in Artikel 48 des Gesetzes vom 4. August 1996 über das Wohlbefinden der Arbeitnehmer bei der Ausführung ihrer Arbeit erwähnten Ausschuss für Gefahrenverhütung und Schutz am Arbeitsplatz einzurichten.]] [§ 11 - In Abweichung von Artikel 31 des Gesetzes vom 24. Juli 1987 über die zeitweilige Arbeit, die Leiharbeit und die Arbeitnehmerüberlassung dürfen die vom Landesamt für Arbeitsbeschaffung unter Arbeitsvertrag eingestellten Personalmitglieder der lokalen Beschäftigungsagentur im Hinblick auf die administrative Organisation der Tätigkeiten der Agentur überlassen werden.

Die lokale Beschäftigungsagentur ist während des Zeitraums, während dessen das Personalmitglied bei dieser Agentur arbeitet, gemäss Artikel 19 Absatz 1 und 2 des vorerwähnten Gesetzes vom 24. Juli 1987 für die Anwendung der auf den Arbeitsplatz anwendbaren Rechtsvorschriften in Sachen Arbeitsregelung und -schutz verantwortlich.] [Art. 8 aufgehoben durch Art. 50 Nr. 1 des G. vom 27. Juni 1969 (B.S. vom 25. Juli 1969) und wieder aufgenommen durch Art. 73 Nr. 2 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31. März 1994); § 1 Abs. 4 eingefügt durch Art. 82 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003); § 2 ersetzt durch Art. 28 Nr. 1 des G. vom 7. April 1999 (B.S. vom 20.

April 1999); § 2 Abs. 5 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 5. März 2002 (B.S. vom 13. März 2002) und Art. 131 des G. vom 27. Dezember 2005 (II) (B.S. vom 30. Dezember 2005); § 3 Abs. 1 ersetzt durch Art. 38 des G. vom 2. Januar 2001 (B.S. vom 3. Januar 2001); § 3 Abs. 3 ersetzt durch Art. 28 Nr. 2 des G. vom 7. April 1999 (B.S. vom 20.

April 1999); § 4 ersetzt durch Art. 28 Nr. 3 des G. vom 7. April 1999 (B.S. vom 20. April 1999); § 4 Abs. 1 ergänzt durch Art. 126 des G. vom 22. Dezember 2008 (B.S. vom 29. Dezember 2008); § 5 abgeändert durch Art. 28 Nr. 4 des G. vom 7. April 1999 (B.S. vom 20. April 1999); § 6 Abs. 4 eingefügt durch Art. 28 Nr. 5 des G. vom 7. April 1999 (B.S. vom 20. April 1999); § 6 Abs. 5 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 5. März 2002 (B.S. vom 13. März 2002); § 7 eingefügt durch Art. 28 Nr. 6 des G. vom 7. April 1999 (B.S. vom 20. April 1999); §§ 8 und 9 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 5. März 2002 (B.S. vom 13. März 2002); § 10 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 5. März 2002 (B.S. vom 13. März 2002) und ersetzt durch Art.3 des G. vom 8. November 2007 (B.S. vom 28. November 2007); § 11 eingefügt durch Art. 67 des G. vom 8. April 2003 (B.S. vom 17. April 2003)] [Art. 8bis - Die lokale Beschäftigungsagentur ist ebenfalls befugt, gemäss den Bestimmungen und unter den Bedingungen des Gesetzes vom 20.

Juli 2001 zur Förderung der Entwicklung von Dienstleistungen und Arbeitsplätzen im Nahbereich Arbeiten oder Dienstleistungen im Nahbereich zu erbringen.] [Art. 8bis eingefügt durch Art. 98 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 29. August 2002)] Art.9 - [Die gemäss den Bestimmungen von Artikel 79 § 2 des Königlichen Erlasses vom 25. November 1991 zur Regelung der Arbeitslosigkeit geschaffenen lokalen Beschäftigungsagenturen üben die in Artikel 8 vorgesehenen Aufgaben weiterhin aus, bis sie durch eine gemäss demselben Artikel 8 eingerichtete lokale Beschäftigungsagentur ersetzt werden. Diese Ersetzung muss spätestens an dem vom König festzulegenden Datum stattfinden.] [Art. 9 aufgehoben durch Art. 50 Nr. 1 des G. vom 27. Juni 1969 (B.S. vom 25. Juli 1969) und wieder aufgenommen durch Art. 73 Nr. 3 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31. März 1994)] Art. 10 - [Der König legt das Datum des Inkrafttretens von Artikel 8 fest.] [Art. 10 aufgehoben durch Art. 50 Nr. 1 des G. vom 27. Juni 1969 (B.S. vom 25. Juli 1969) und wieder aufgenommen durch Art. 73 Nr. 4 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31. März 1994)] Art. 11 - 14 - [...] [Art. 11 bis 14 aufgehoben durch Art. 50 Nr. 1 des G. vom 27. Juni 1969 (B.S. vom 25. Juli 1969)]

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