Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2, § 1 er , de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - L'arrêté ministériel du 13 mars 1998 renouvelant à titre provisoire l'autorisation d'exercer la pro(...)

source: ministere de l'interieur

numac: 1999000037

pub.: 04/03/1999

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MINISTERE DE L'INTERIEUR

Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2, § 1er, de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 10 décembre 1998, l'autorisation à exercer la profession de détective privé délivrée à M.**** ****, ayant son lieu d'établissement sis **** 55, B2, à 2220 ****-****-****-****, est renouvelée à la date du 11 mars 1998.

L'arrêté ministériel du 13 mars 1998 renouvelant à titre provisoire l'autorisation d'exercer la profession de détective privé est abrogé.

Titre du document concerné:	Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2, § 1 er , de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - ** ** L'arrêté ministériel du 13 mars 1998 renouvelant à titre provisoire l'autorisation d'exercer la pro(...)
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